29 mai 2021 6 29 /05 /mai /2021 08:31

Tiberius Claudius
29 mai 2021 6 29 /05 /mai /2021 07:54

 

Soutien à un jeune mineur

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON

le 7 juin 

Ce jeune mineur ivoirien, arrivant en France, avait été placé un an par l’assistance éducative jusqu’en août 2019. Auparavant, un rapport d’évaluation avait été remis au Tribunal Pour Enfants, concluant que son « comportement, son élocution et sa maturité ne correspondaient pas à l’âge allégué… ». Puis, une « expertise osseuse » avait été établie concluant : « L’intéressé est majeur selon l’âge moyen, quelle que soit la méthode utilisée avec un âge minimum de 19,7 ans (l’âge minimum retenu étant le plus élevé). » Ce jeune homme, mineur jusqu’à preuve du contraire, a ainsi fait l’objet d’une audition par les services de police et d’une expertise osseuse, sans la présence d’un Avocat et fait aujourd’hui l’objet de poursuites pénales.

Depuis, il a pu récupérer son passeport ivoirien, mentionnant la date de naissance qui confirme l’âge déclaré. Il a également produit une carte d’immatriculation consulaire, un extrait du registre des actes d’état civil, dûment légalisé par les autorités ivoiriennes et un certificat de nationalité ivoirienne, mentionnant tous la même date de naissance.  

De plus, le Tribunal Administratif de Lyon avait annulé la décision d’obligation de quitter le territoire prise à l’encontre de ce jeune ivoirien, en tenant compte du certificat de nationalité établi par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, qui mentionnait la même date de naissance pour ce jeune homme qui devait donc être regardé comme mineur.

Il reste cependant, poursuivi pour fraude, fausse déclaration, ayant obtenu des prestations ou allocations versées par des organismes de protection sociale en se faisant passer pour mineur, au préjudice du département du Rhône et pour détention frauduleuse d’un document administratif, en l’espèce, un extrait de registre d’état civil ivoirien.

A l’audience du 7 juin 2021 Maître Frery soutenue par Tibérius plaidera la relaxe totale du jeune homme en y ajoutant une critique publique du rapport d’expertise osseuse qui apparaît particulièrement choquant dans sa rédaction et sa motivation.

Venez nombreux à partir de 14 heures,
12ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon, 
67, rue Servient, Lyon 3e - M° Place Guichard

Tiberius Claudius
25 mai 2021 2 25 /05 /mai /2021 21:37

 

Présence nécessaire ce lundi 31 mai à 14 h
à la sixième chambre des appels correctionnels
de Grenoble

 

D’abord seule avec deux enfants nés en France, Mme M. est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2023 et a bénéficié d’aides de la CAF. Son conjoint, emprisonné en Angola a rejoint la France il y a douze ans. Il est protégé de toute mesure d’expulsion, mais ne bénéficiant que d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 11 juin 2021, ne lui permet pas de travailler, situation qui perdure depuis douze années...

Mme M. a signalé sa nouvelle situation à la CAF dès l’arrivée de son conjoint. L’assistante sociale lui avait conseillé alors, de laisser son dossier en l’état, c’est-à-dire sans y intégrer la présence de son conjoint. Le préfet de l’Isère, mis en demeure de régulariser la situation de monsieur sur le territoire, s’y est non seulement refusé mais a dénoncé sa présence auprès de sa compagne, aux autorités de la CAF.

Mme M. est maintenant accusée d’avoir masqué la présence de cet homme afin d’obtenir un avantage indu de 28 349, 71 €. A l’audience en correctionnelle, la CAF et le Conseil général ont minoré leur demande à 18 000 €.

Or, la CAF ayant toujours été informée de la présence de monsieur, il n’y a pas de déclaration irrégulière. Par ailleurs des recours avaient été lancés devant la commission de recours amiable de l'organisme. Il était donc contradictoire pour la Caisse de porter plainte alors que sa propre commission ne s’était pas encore prononcée.

Lors de l’audience, la juge douta explicitement que Mme M. ait suivi les conseils d’une assistante sociale de la CAF. Elle prononça la relaxe pour Monsieur, mais condamna Madame, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à payer 6 000 euros de dommages et intérêts à la CAF et 12 000 au département de l'Isère au titre du RSA.

Maître Fréry, soutenues par Tibérius Claudius, porta l’affaire en appel. L’audience se déroulera ce lundi au tribunal correctionnel de Grenoble

 

Tiberius Claudius - dans appel
11 mai 2021 2 11 /05 /mai /2021 10:23

 

Les usagers étrangers rencontrent de plus en plus de difficultés
pour accéder aux services de la préfecture du Rhône
du fait, entre autres, de la dématérialisation de l’accès aux guichets,
comme en témoigne Madame M. qui se voit contrainte d’interpeller
le conseil d’État pour faire valoir ses droits, soutenue par Tiberius Claudius. (Affaire 249). Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de l’ordre des avocats du barreau de Lyon
décrivant les actions qui ont été engagées.

 

L'ordre des avocats et la CIMADE auxquels se joint Tiberius
appellent à mobiliser au Tribunal Administratif

mardi 18 mai à 14 heures

184, rue Duguesclin Lyon 3e - M° Place Guichard.

Venez nombreux.

Communiqué de presse de l'ordre des avocats du barreau de Lyon
Communiqué de presse de l'ordre des avocats du barreau de Lyon
Communiqué de presse de l'ordre des avocats du barreau de Lyon

Communiqué de presse de l'ordre des avocats du barreau de Lyon

Tiberius Claudius
11 mai 2021 2 11 /05 /mai /2021 10:12

 

Mme M de nationalité Comorienne, entre en France métropolitaine début 2019. Elle vient de Mayotte où elle résidait avec un titre de séjour valable jusqu'en juillet 2019. Elle est accompagnée de ses 3 enfants mineurs, dont 2 de nationalité française. A la demandes expresses des médecins de Mayotte préoccupés par l’état de santé de deux de ses enfants, elle vient rejoindre son ainée de nationalité française et installée dans le Rhône. Le titre de séjour de Mme M. sur le territoire Français venant à terme elle sollicite par internet, un rendez-vous à la Préfecture du Rhône pour faire enregistrer une demande de renouvellement. En octobre 2019 sa demande d'enregistrement de dossier est rejetée, elle ne doit pas solliciter un renouvellement, mais une nouvelle carte de séjour. Mme M. ignorait ce détail du droit des étrangers pensant qu’étant titulaire d’un titre de séjour dans un département français, elle avait le droit de demander le renouvellement de cette carte dans un autre département français. Au cours d’un second rendez-vous mi-décembre, sa demande d'enregistrement de titre de séjour est refusée verbalement pour défaut de visa d'entrée. Avec l’appui de la CIMADE et d’une assistante sociale elle obtient un rendez-vous début décembre 2020. Au guichet de la Préfecture, Mme M remet l'ensemble des pièces nécessaires ainsi qu'un courrier co-écrit avec la CIMADE voulant préciser la situation d'ensemble. On lui demande son visa d'entrée sur le territoire métropolitain, Mme M. n'en a pas, comme précisé dans le dossier. La salariée du guichet rend l'ensemble du dossier en précisant « retournez à Mayotte et revenez avec un visa. Votre dossier est refusé ». Mme M. finit par sortir, en larmes après avoir tenté d’expliquer et de réexpliquer sa situation. Son dossier n’est toujours pas enregistré. Mme M. sollicitera un nouveau rendez vous par un mail qui restera sans suite.
Lorsque Mme M. en difficulté de manipulation d’Internet se présente dans une catégorie qui ne lui correspond pas, elle est rejetée. Ne pouvant présenter un visa qu’elle n’a pas elle se voit refuser son dossier, au guichet et oralement, sans que lui soit remis de récépissé de dépôt, récépissé qui permet au requérant d’attendre l’enregistrement de sa demande en vivant sur le territoire. Il paraît curieux qu’un simple employé de Préfecture puisse oralement rejeter un tel dépôt. Que les administrations considèrent que ces usages « font loi » est abusif et l’on peut attendre de la justice qu’elle mette bon ordre à ces manquements.

De plus, ayant déjà obtenu un titre de séjour à Mayotte (département Français) elle ne peut que s’étonner qu’on lui demande un visa dans le Rhône (autre département Français), comme si un visa était nécessaire pour déménager de Lyon (Rhône) à Saint-Etienne (Loire). Il semble y avoir là une discrimination à l’endroit des résidents de Mayotte qui n’ont pas dans cette situation les mêmes droits que ceux de la métropole. Que le législateur ai pu légiférer dans ce sens semble contraire au droit européen.

En référé cependant, Mme M. se voit déboutée, le juge refusant les arguments soulevée par Mme M. qui ne paraissent pas mettre en cause la légalité de la décision administrative, alors même qu’il est établi depuis de très nombreuses années que l’agent du guichet n’a pas à apprécier le fond du dossier, mais a l’obligation d’enregistrer la demande. Soutenu par Tibérius Claudius Maître Couderc porte l’affaire en cassation auprès du conseil d’état où la défense sera assurée par maître Coudray.


 

Tiberius Claudius
30 mars 2021 2 30 /03 /mars /2021 07:16

Adressés à Tibérius Claudius par Paola Baril coordinatrice régionale à Médecins du monde en Juillet 2017, Mme et M S. de nationalité Russe, d’origine Tchétchène et de confession musulmane avaient été déboutés le 20 septembre 2018 par l’OFPRA qui, se référant au règlement de « Dublin », ne voulait leur accorder, ni le statut de réfugié, ni le bénéfice de la protection subsidiaire. La préfecture du Rhône avait émis, une décision de renvoi vers la Pologne, alors même que Mme et M. S. avaient fui Lodz où ils résidaient, ayant fait l’objet de menaces et redoutant de nouvelles atteintes graves de la part de nationalistes polonais anti-Russes, anti-Tchétchènes et anti-musulmans.

Soutenue par Tibérius, Maître Frery avait obtenu du Tribunal administratif de Lyon en juillet 2017 que soit annulée cette décision de renvoi, en considérant qu’il y avait des risques de maltraitances. Aux termes de la convention de Genève de 1951 en effet, « doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». 

Dans un recours de mars 2019 devant la Cour nationale du droit d’asile, Maître Frery fit ensuite valoir que Monsieur S. ayant vécu à Grozny où il exerçait son métier de boulanger, craignait d’être aussi persécuté, par les autorités de son pays en raison des opinions politiques qui lui étaient imputées du fait de ses origines tchétchènes et de liens familiaux avec des combattants indépendantistes. Il avait été enlevé par deux fois, en 2014 et 2016, interrogé et torturé afin d'obtenir des informations sur son cousin, activiste tué en 2007, sur la disparition d’enquêteurs, sur des détentions d'armes et sur un proche qui aurait quitté le pays pour la Syrie. Prévenu qu’il était recherché, il entreprit de fuir la Russie par un long périple qui le conduisit en Ingouchie, à Moscou, en Biélorussie pour finir en Pologne où son épouse le rejoignait le 19 juin 2016.

La CNDA se déclarait convaincue de la sincérité des descriptions de sévices subis par M. S. d’autant que les déclarations de l'intéressé concernant ces persécutions en raison de ses liens familiaux avec un combattant notoire, s'inscrivent dans un contexte plausible et documenté sur la situation en Tchétchénie. Maître Frery avait fait valoir que le rapport annuel d'Amnesty International de 2017/2018 et une note de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) relatifs à la Tchétchénie, constataient que de graves atteintes aux droits humains avaient encore été signalées dans cette région, telles que disparitions forcées, détentions illégales, actes de torture et autres mauvais traitements ainsi que des exécutions extrajudiciaires menées contre les personnes soupçonnées de soutenir les insurgés et que, dans ce contexte, un lien avec eux, même s’ils sont anciens, peut aussi présenter un risque. Ainsi, M. S. pouvait craindre à bon droit, d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison des opinions politiques qui lui étaient imputées.

Après trois ans et huit mois, Mme et M. S. ont été reconnus Réfugiés par la Cour nationale du droit d’asile ce 16 mars 2021. Dans cette action, le soutien de Tibérius Claudius sans failles durant trois ans, veut concourir à affermir la primauté de la convention de Genève en matière d’asile.


 

Tiberius Claudius
11 mars 2021 4 11 /03 /mars /2021 09:21


Malgré une décision du Conseil d’État en date du 27 novembre 2019, de nombreuses préfectures ignorent cette jurisprudence et continuent à exiger que les démarches administratives (notamment des étrangers) soient faites uniquement pas voie dématérialisée.

Le 15 mai 2020, La Cimade, le syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et la Ligue des Droits de l’Homme, ont demandé, devant le tribunal administratif de Rouen « d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé « les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour et a abrogé l’arrêté préfectoral du 18 juin 2014 fixant les catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale ». Dis autrement, il devenait impossible aux étrangers de faire leur demande par voie postale.

Par décision du 18 février le tribunal administratif, en se référant au Ceseda dont les dispositions  font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique ».

Dans la même logique du droit, le tribunal rappelle que « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration ».

En fonction de quoi, le tribunal de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 imposant les demandes dématérialisées. Les démarches administrative des étrangers vont pouvoir, à nouveau, être réalisées par voie postale. Notons qu'une telle décision s'impose à l'ensemble des préfectures de France.

 

Tiberius Claudius
11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 16:07


La jurisprudence relative à la visio-audiences et aux droits de la défense s’est d’abord développée à propos de procédures administratives en matière de séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est plus récemment que la Conseil Constitutionnel a été sollicité et s’est prononcé sur son application en matière pénale, mais les limitations du droit à refuser la visio-audience datent de plus longtemps que le récent état d’urgence.
A noter que la première décision du Conseil Constitutionnel remonte tout de même au 20 novembre 2003 (n°2003-484 DC) : elle validait déjà la visio-audience tenue par le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) saisi aux fins de prolongation d’une mesure de rétention administrative dès lors qu’il y avait consentement de l’intéressé, confidentialité de la transmission et ouverture au public des deux salles d’audience, ce qui ne méconnaissait pas les exigences d’un procès équitable.
La loi n° 2011-267 "d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" du 14 juillet 2011 prévoyait la possibilité pour le détenu de refuser le recours à la visio-audience lorsqu’il était statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette détention provisoire, sauf si l’extraction du détenu posait des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ; pour statuer sur une demande de mise en liberté, cette mesure n’était pas subordonnée à l’accord du détenu.
La question a été relancée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 "Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" (dite loi Collomb) qui organise le recours aux visio-audiences sans le consentement des intéressés.
Le 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-770 DC) a validé cette mesure (avant promulgation de la loi) : il estime qu’en permettant que les audiences [...] puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics.
Le 17 décembre 2018, la présidente de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) s’en saisit pour une utilisation systématique dans 10 départements (dont Rhône, Ain, Ardèche…) dans le cadre des recours présentés par les demandeurs d’asile.

Bras de Fer entre la CNDA et les Barreaux
Le Conseil National des Barreaux (CNB) exprime sa vive opposition à cette décision et effectue dès décembre 2018 la grève des audiences, bloquant le processus. Une médiation est confiée à Alain CHRISNACHT, conseiller d’Etat.
Le 15 septembre 2020 un accord a été signé, aboutissant à un vade-mecum très détaillé, avec évaluation à venir de ces dispositions.

Le Conseil d’Etat
Une Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 a prévu que le juge peut imposer la visio conférence, après instruction criminelle à l’audience, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.
Le Conseil d’Etat a été saisi par plusieurs associations et regroupements d’avocats ou de magistrats pour suspendre en urgence certaines dispositions de cette ordonnance, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-audiences (article 2) et la restriction de l’accès du public aux audiences (article 4).
Le 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat rejette la critique de la restriction de la publicité des débats ainsi que la durée de ces mesures un mois au-delà de l’état d’urgence, mais ordonne la suspension des dispositions de l’art 2 de l’ordonnance attaquée pour les audiences devant les juridictions criminelles. Il énonce que les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visio-conférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès.
Cette décision laisse cependant sans modification le recours à la visio-audience sans le consentement des parties dans toutes les autres situations où un prévenu, ou un détenu, comparaissent devant une juridiction pénale autre que criminelle.
La loi du 23 mars 2019 (de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant l’art 706-71 du Code de Procédure Pénale) et une Ordonnance d’application du 25 mars 2020 s’est appuyée sur l’état d’urgence sanitaire pour supprimer l’accord des parties pour le recours à la communication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales autres que criminelles.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation et a censuré les dispositions légales, le 15 janvier 2021 : « eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale… ces dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de COVID-19 durant leur période d’application. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution ».
Il en résulte donc que les visio-audiences ne peuvent être imposées devant les juridictions pénales.
La justice pénale a certainement bénéficié des combats menés dans le cadre des juridictions administratives. Mais on peut constater que la tentative d’imposer les visio conférences sans l’accord des intéressés est une tentation permanente pour le gouvernement, et ce, même bien avant la pandémie et l’état d’urgence.
Pour mémoire, l’état d’urgence prononcé le 23 mars 2020 a été prolongé jusqu’au 10 juillet, puis remis en vigueur le 17 octobre 2020 et prolongé jusqu’au 16 février 2021. Une nouvelle prolongation au 1er juin est en discussion actuellement au Parlement.

 

Tiberius Claudius - dans Droit
19 janvier 2021 2 19 /01 /janvier /2021 09:29

Cette affaire, emblématique de ce qui nous anime, la primauté du droit, servi par les instances de justice, face à l’arbitraire administratif, n’est pas portée par Tibérius. Elle nous est relatée par André Gachet.
A l’encontre de Mme K. d'origine Iranienne, vivant à Lyon depuis presque 13 ans, le préfet du Rhône a délivré une Obligation de quitter le territoire Français (OQTF), sans délais, assortie d'une interdiction de retour pour les six mois suivants. Pourtant Mme K. a travaillé comme professeur d’anglais dans une association pendant plus de 6 ans, recevant des appréciations élogieuses de son employeur. Elle fait partie de ces professionnelles qui poursuivirent le travail en ligne lorsque la situation sanitaire l’exigea. Elle a obtenu un diplôme universitaire et pratiquant déjà quatre langues, elle a l’ambition d’exercer le métier de traductrice ou interprète, étudiant pour ce faire auprès de l’Institut de Relations internationales et Stratégiques (IRIS).

Cette lecture devrait suffire à constater combien son insertion sociale et professionnelle est une réalité et il est regrettable que la décision préfectorale l’ignore. Mais ce n'est pas tout. Madame K. partage depuis trois ans la vie de Monsieur Guillaume F. La famille, les amis et connaissances en témoignent, c’est en couple que leur vie familiale et sociale s’organise. Depuis un an les deux concubins ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), renforçant ainsi la manifestation de leur amour qui n’a rien d’une façade ou d’une manœuvre. D’ailleurs, la Commission du titre de séjour, instance que le Préfet saisit pour préparer ses avis, a émis un avis favorable à cette régularisation.
Que comprendre d’une décision qui ignore sa vie quotidienne, sa situation conjugale, son engagement professionnel, ses relations sociales et celles du couple, son insertion culturelle, autant de manifestations d’intégration de cette femme qui a vécu de plus, en Angleterre et en France depuis son plus jeune âge ?
Rien dans son dossier ne justifie une expulsion immédiate, sans délai ; rien pour justifier une interdiction de retour en France. Tout ce qui concerne Mme K. engagée dans une vie familiale et professionnelle, ici à Lyon et un couple dont la vie commune et l’amour réciproque sont incontestables, contredit la décision préfectorale.
Défendue par Maître Fréry, madame K. a obtenu gain de cause puisque le 24 décembre 2020, le tribunal administratif a rendu un jugement sans ambiguïté :
- annulant l’obligation de quitter le territoire sans délai et l’interdiction de retour pendant une
 durée de six mois (Article 1
er du jugement) ;
- annulant l’
assignation à résidence (article 2) ;
- enjoignant le préfet du Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du    réexamen de la situation de Mme K. (Article 3) ;
- l’enjoignant de restituer son passeport (Article 4) ;
- condamnant l’Etat à verser à la somme de 1 000 euros au titre de l’article l. 761-1 du code de       justice administrative (Article 5) ;
- rejetant les conclusions de la requête du Préfet (Article 6) ;
- mandant le Préfet du Rhône de pourvoir à l'exécution de la présente décision (Article 7).

Le droit, en France, reste et doit rester un rempart contre les abus du pouvoir.

Tiberius Claudius
12 janvier 2021 2 12 /01 /janvier /2021 19:37

Nous nous sommes fixés l'objectif de sortir deux lettres par an et après la numéro 34 en juin, nous avons le plaisir de vous faire parvenir la 35 . Nous en profitons pour vous présenter tous nos vœux pour cette année 2021 qui s'annonce au moins aussi difficile que 2020 pour les migrants de tous pays.
La vie interne de Tiberius a connu quelques évolutions. En décembre un conseil d'administration a procédé à un changement du bureau de notre association. En remplacement de Joëlle SAUNIER, nous avons élu Bruno SIMON président et Gilbert SOUWEINE vice-président. Eric GERBE continue à assurer la fonction de trésorier et Jean-Pierre FANGET celle de secrétaire, assisté de Pyët VICARD.
Nous prévoyons de tenir une assemblée générale des cotisants le 25 ou 26 février, si cela s'avère possible. Nous vous en informerons au plus vite. Au milieu de toutes les difficultés actuelles nous espérons que le contenu de cette lettre vous donnera, comme à nous, des raisons d'espérer au regard des victoires que nous continuons d'engranger.
A bientôt dans l'espoir de pouvoir tous nous réunir,
Tiberius Claudius

Tiberius Claudius

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