Madame M est congolaise. En 2006, elle fait des études et obtiendra une licence en administration des affaires et sciences économiques. Constatant la situation déplorable des étudiants, elle est élue cheffe de sa promotion et s'engage dans la défense du droit des étudiants.
Elle est arrêtée une première fois, torturée et vit une situation dégradante. Elle et libérée pour raison de santé. Cela l'amène ensuite à s'engager politiquement avec plusieurs autres étudiants et à s'inscrire à l'UDPS (Union pour la démocratie et le progrès social), parti d'opposition à Kabila.

Du fait de ses compétences universitaires et linguistiques, elle est amenée à intégrer la FNADHD (Fédération Nationale des Activistes des droits de l'Homme). Pour cette ONG et conjointement avec le bureau conjoint des nations unies aux droits de l'homme, elle mène deux enquêtes sur des exactions commises par le régime en place. Lors de sa deuxième enquête sur le conflit du Kasaï-central (conflit qui a fait 3000 morts), elle est arrêtée et torturée. Elle réussit à s'évader et reste plusieurs mois dans la clandestinité.

Une signature

En 2019, elle signe avec plusieurs autres militants de l'UDPS un courrier de protestation contre le rapprochement de l'UDPS avec le parti de Kabila.

Elle est arrêtée pour la troisième fois, interrogée sur sa signature de ce courrier alors qu'elle est membre de l'UDPS, puis violée par l'un des gardiens. Elle était enceinte et sa grossesse se passant mal, elle est hospitalisée pour un risque de fausse-couche. Elle est transférée de l'hôpital vers une clinique, ce qui lui permet de s'enfuir. Elle est cachée par une congrégation religieuse, arrive à récupérer ses deux filles et à quitter le Congo pour la France. Elle n'a plus de nouvelles de son mari pour lequel elle est très inquiète.

L'OFPRA refuse de prendre en considération les nombreuses preuves fournies et le certificat médical établi par Médecine et droit d’asile

Sa demande d'asile est refusée à l'OFPRA. Alors qu'elle présente sa carte de membre de l'UDPS, 5 documents prouvant son activité à la FNADHD (attestation, ordre de mission, brevet, témoignage et un laisser passer de la FNADHD) l'OFPRA considère que son appartenance à ces deux organisations n'est pas établie !!!

Un examen médical approfondi, réalisé par MéDA (Médecine et Droit d'Asile), relève les traces qui confirment son récit (marque des liens à ses poignets, fracture, cicatrice) et conclut : Madame M. présente un état de stress post traumatique caractéristique tel que décrit dans le DSM5, avec hallucinations reviviscences évitement terreurs syndrome anxieux grave, liés à des emprisonnements politiques itératifs avec tortures et un épisode de viol. Les lésions et cicatrices corroborent parfaitement le récit.

Madame M. fait appel de la décision de l'OFPRA et prend une avocate, maître Paulhac. Elle réunit partie de la somme pour régler les honoraires mais se voit dans l'incapacité de régler la totalité. Alerté par MéDA, Tiberius Claudius décide de financer le complément des honoraires afin que madame puisse bénéficier d'une défense correcte.

La CNDA vient d'accorder à madame M. le statut de réfugié.

Dans notre lettre 34 datée de mai 2020, nous évoquions le soutien apporté à Mme O.Y. qui se voyait refuser les prestations de la CAF pour son premier enfant né en 2008 au Cameroun et légalement inscrit sur son passeport. La CAF verse pourtant ces mêmes prestations pour le second enfant de Mme O.Y. né en France en 2014. Mais, arguant que l’entrée du premier enfant ne s’est pas faite dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, elle refuse de verser pour lui les prestations. Maître Robin introduit alors un recours auprès de la commission amiable ad hoc. Ce recours ayant été rejeté, Mme O.Y. soutenue financièrement par Tibérius Claudius, saisit le Tribunal Judiciaire de Lyon.

Regrouper la mère et son enfant

Mme O.Y. est dans une situation reconnue comme régulière. Elle dépose la demande de regroupement familial le 20 septembre 2016. Sa demande est rejetée, ses ressources sont insuffisantes et cet enfant doit retourner résider trente mois dans son pays d’origine avant de pouvoir bénéficier d’un tel regroupement. Mme O.Y. produit des fiches de paie, pour un travail d'aide ménagère à temps partiel elle perçoit un revenu mensuel moyen d'environ 400 €. Au jour de l’audience, elle ne justifie toujours pas de ressources suffisantes et ne peut donc prétendre au regroupement familial.

La législation française prévoit que la situation d'un enfant entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial peut faire l'objet d'une régularisation sur place après son entrée en France, mais subordonne cette possibilité à la perception de ressources suffisantes (article L.411-5 du CESEDA, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 

Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une grande importance à l'existence d'une faculté de régularisation effective pour justifier la différence de traitement initial.

L’intérêt de l’enfant

Maître Robin fait valoir dans sa saisine, que le refus de versement des prestations familiales pour ce fils est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des textes internationaux (Convention Internationale pour les droits de l'enfant, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne) et au droit au respect de la vie privée et familiale. Mme O.Y. assume seule la charge effective et exclusive de cet enfant régulièrement scolarisé ; une séparation d’avec sa mère pour une durée de 30 mois, est là encore contraire à l'intérêt de l'enfant, d’autant que son père, résidant au Cameroun ne contribue pas à son entretien et son éducation. Le refus de versement des prestations familiales pour son premier enfant est contraire aux principes de non discrimination et d'égalité de traitement au sens des textes internationaux.

Discrimination

L'exigence d'une procédure de regroupement familial est de plus, contraire au principe de discrimination entre les ressortissants étrangers et nationaux et crée une inégalité de traitement entre enfants d'une même fratrie selon leur lieu de naissance. Me Robin considère que les ressortissants camerounais vivant en France de manière régulière, doivent être traités de la même manière que les ressortissants français selon les accords binationaux franco-camerounais. Elle ajoute qu'imposer une procédure de regroupement familial, revient à imposer une condition de revenus qui n'est pas prévue par les textes relatifs à l'octroi des prestations familiales et constitue une discrimination à l'égard des familles bénéficiaires des prestations familiales sans condition de ressources. 

Jurisprudence

En ce sens, cette affaire peut faire jurisprudence et peut contribuer à rendre plus équitable le droit des étrangers défendu par Tibérius Claudius.

Le 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon condamne la CAF du Rhône à réexaminer la situation de Madame O.Y. et à liquider ses droits, c’est à dire, inscrire l’enfant Yewo dans le cours normal des prestations et lui verser ce qui lui est dû depuis janvier 2020.

D’ordinaire, une simple déclaration suffit pour reconnaître sa paternité et être reconnu père. Il n’est nullement nécessaire d’en apporter la preuve, sauf à ce que l’officier d’état civil la conteste. Il faut seulement présenter un document d’état civil. Monsieur K. avait présenté l’attestation de sa demande d'asile, ce qui est un document d’état civil reconnu par l’article 316 du code civil. Il avait par ailleurs un certificat de nationalité et un acte de naissance.
La mairie du 7ème arrondissement de Lyon, n’a pas voulu enregistrer la paternité de Monsieur K. arguant d’une circulaire du parquet du 20 mars 2019. La circulaire formulait que la personne qui souhaitait reconnaître un enfant devait déposer l'original de sa carte d'identité (c'est déjà aller au-delà de la loi), de son passeport, de son titre de séjour et une note de bas de page stipulait que pour ce dernier document, un récépissé ne saurait constituer un document valable.
Pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, il faut entrer en contact avec les autorités de son pays d’origine, un demandeur d'asile n'en a pas le droit.
Maître Alligier a introduit un référé auprès du tribunal judiciaire pour faire inscrire la paternité de Monsieur K.
L’audience en référé eut lieu le 18 juillet et le résultat connu le 6 septembre. Faisant fi de l’illégitimité de la circulaire du 20 mars 2019, le tribunal a rejeté les deux demandes, arguant que les documents produits par Monsieur K. pouvaient susciter une suspicion de fraude - a la suite d'une erreur d'enregistrement commise par la préfecture et reconnue par la Cour Nationale du Droit d'Asile - et que l’urgence de la situation n’était pas caractérisée.
Cependant, par un « heureux hasard de dates », Monsieur K. était convoqué dès le lendemain par téléphone, à la mairie du 7ème, sur instruction du Parquet, afin d'enregistrer son lien de filiation paternelle…. Les documents présentés depuis le début, satisfaisaient donc aux exigences légales pour enregistrer sa déclaration de paternité ??? Outre les questions que cela ne manquera pas de poser, cela interrompait un recours contre la décision du référé, on ne peut plus discutable…

L’assignation aura donc manifestement été déterminante dans l’issue favorable pour cette famille, même si elle fût déboutés par le Tribunal, Monsieur K. étant maintenant père de la petite O.
Un recours auprès du Tribunal administratif sera tout de même déposé, pour demander l’annulation de la circulaire du parquet invoquée par l'officier d'état civil et illégitime à nos yeux.

Depuis dix ans une succession de lois de plus en plus restrictives viennent, perturber voire anéantir le droit des étrangers au prétexte de l’améliorer. L’association Avocats pour la défense des droits des étranger (ADDE) le confirme, voici que le Gouvernement conforté par le rapport Buffet, est en passe de confier le contentieux de l'asile aux juges administratifs de base, se passant des services de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). 

Avec ses magistrats professionnels et non-professionnels, moins dépendants du pouvoir politique que les officiers de l'OFPRA, la CNDA permet de revenir sur certaines des décisions injustes prises par cet office. Monsieur Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile a-t-il reçu mission de liquider cette « vieille chose encombrante » ? Si comme semble le vouloir ce Gouvernement, on supprime cette instance, on ajoute une pierre au déni des souffrances de nombre d'exilés.

Notre société vire à la droite extrême à grande vitesse, on le savait et ces législatives l’ont confirmé. Ce Gouvernement n’avait pas besoin d’autre feu vert pour suivre le mouvement à moins qu’il ne le précède. Il a l'intention de réformer le contentieux des étrangers sans tenir compte des droits de la défense mais uniquement d’objectifs comptables et d’une politique migratoire droitière. Nous devons dès maintenant exiger des gages quand à une nouvelle réforme.

La bataille sera longue et rude, nombre d’avocats et de magistrats administratifs sont déjà vent debout contre ce projet. Au delà d’une intersyndicale réactive souhaitée par les avocats, c’est toute la société qui devrait réagir contre cette atteinte à un droit vieux comme le monde, le droit d’asile. Cela ne se fera pas sans une longue mobilisation des défenseurs des droits humains et d’une société du droit. Si nous laissons passer sans réagir, l’actuel ministre tout puissant de l’intérieur transférera bientôt les demandeurs d’asile vers un quelconque Rwanda.

Nous suivons l'évolution de ce risque de très près et vous tenons informés dès que les événements se précisent.