Le droit, rempart contre l’arbitraire administratif

Cette affaire, emblématique de ce qui nous anime, la primauté du droit, servi par les instances de justice, face à l’arbitraire administratif, n’est pas portée par Tibérius. Elle nous est relatée par André Gachet.
A l’encontre de Mme K. d'origine Iranienne, vivant à Lyon depuis presque 13 ans, le préfet du Rhône a délivré une Obligation de quitter le territoire Français (OQTF), sans délais, assortie d'une interdiction de retour pour les six mois suivants. Pourtant Mme K. a travaillé comme professeur d’anglais dans une association pendant plus de 6 ans, recevant des appréciations élogieuses de son employeur. Elle fait partie de ces professionnelles qui poursuivirent le travail en ligne lorsque la situation sanitaire l’exigea. Elle a obtenu un diplôme universitaire et pratiquant déjà quatre langues, elle a l’ambition d’exercer le métier de traductrice ou interprète, étudiant pour ce faire auprès de l’Institut de Relations internationales et Stratégiques (IRIS).
Cette lecture devrait suffire à constater combien son insertion sociale et professionnelle est une réalité et il est regrettable que la décision préfectorale l’ignore. Mais ce n'est pas tout. Madame K. partage depuis trois ans la vie de Monsieur Guillaume F. La famille, les amis et connaissances en témoignent, c’est en couple que leur vie familiale et sociale s’organise. Depuis un an les deux concubins ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), renforçant ainsi la manifestation de leur amour qui n’a rien d’une façade ou d’une manœuvre. D’ailleurs, la Commission du titre de séjour, instance que le Préfet saisit pour préparer ses avis, a émis un avis favorable à cette régularisation.
Que comprendre d’une décision qui ignore sa vie quotidienne, sa situation conjugale, son engagement professionnel, ses relations sociales et celles du couple, son insertion culturelle, autant de manifestations d’intégration de cette femme qui a vécu de plus, en Angleterre et en France depuis son plus jeune âge ?
Rien dans son dossier ne justifie une expulsion immédiate, sans délai ; rien pour justifier une interdiction de retour en France. Tout ce qui concerne Mme K. engagée dans une vie familiale et professionnelle, ici à Lyon et un couple dont la vie commune et l’amour réciproque sont incontestables, contredit la décision préfectorale.
Défendue par Maître Fréry, madame K. a obtenu gain de cause puisque le 24 décembre 2020, le tribunal administratif a rendu un jugement sans ambiguïté :
- annulant l’obligation de quitter le territoire sans délai et l’interdiction de retour pendant une
 durée de six mois (Article 1^er du jugement) ;
- annulant l’assignation à résidence (article 2) ;
- enjoignant le préfet du Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du    réexamen de la situation de Mme K. (Article 3) ;
- l’enjoignant de restituer son passeport (Article 4) ;
- condamnant l’Etat à verser à la somme de 1 000 euros au titre de l’article l. 761-1 du code de       justice administrative (Article 5) ;
- rejetant les conclusions de la requête du Préfet (Article 6) ;
- mandant le Préfet du Rhône de pourvoir à l'exécution de la présente décision (Article 7).

Le droit, en France, reste et doit rester un rempart contre les abus du pouvoir.