Tibérius Claudius
4 place Chazette 69001 Lyon  tiberius.claudius.over-blog.com
Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°32    Janvier 2018

Un nouveau projet de loi Asile-immigration sera voté au Parlement en 2018

Concernant les demandes d’asile, ce projet de loi vise à en accélérer le traitement ce qui en soi peut paraître efficace voire louable. En fait il s’agirait :
• du développement des audiences de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) par vidéo
• des jugements de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) par ordonnance sans audience;
• de la réduction du délai de dépôt d’une demande d’asile à l’OFPRA, de 120 à 90 jours à compter de l’entrée sur le territoire
• de la réduction de 1 mois à 15 jours  pour un recours devant la CNDA ;
• de l’allongement du temps de rétention administrative -véritable emprisonnement- afin de pouvoir plus facilement expulser des étrangers du territoire.

C’est pourquoi en 2018, Tiberius soutiendra les avocats spécialistes du droit des étrangers pour
• Contester devant le Conseil d’Etat certains refus rendus à la Cour Nationale du Droit d’Asile  par jugements par ordonnance, c’est à dire par un juge unique et sans audience. En 2017, la Cour Nationale du Droit d’Asile, qui est la plus grosse juridiction de France, a rejeté18000 recours de demandes d’asile sur 48000, par une ordonnance rendue par un seul magistrat… et sans audience !
• Défendre l’accès aux droits pour tous les étrangers, adultes, mineurs isolés ou jeunes majeurs

C’est pourquoi comme en 2015, Tibérius financera en 2018 un groupe de travail d’avocats pour
• Déposer un amendement à la loi 2018 : obtenir le temps nécessaire pour que chaque étranger puisse  construire sa demande d’asile et chaque avocat déposer un recours motivé.
• Mobiliser des députés et des sénateurs afin qu’ils soutiennent cet amendement.

    Mineurs oui mais étrangers !    

Alors que le nombre de jeunes arrivant de l’Afrique sub-sahélienne augmentait fortement, l’absence de réflexion anticipative a conduit aux difficultés de fonctionnement des dispositifs métropolitains de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Les mineurs en difficulté, français ou étrangers, doivent être pris en charge par les départements depuis les lois sur la décentralisation. Dépassées par les 1000 arrivées de cette année à Lyon (600 en 2016, 350 en 2015 et 2014), les structures de la Métropole de Lyon n’arrivent pas à remplir leurs obligations : hébergement, évaluation de la minorité, scolarisation et formation, suivi santé, …
Les procédures d’évaluation qui rejetaient 25% des jeunes en 2015 en rejettent maintenant 50%.
La présence de plus en plus forte, dans la rue, de jeunes africains dans différents quartiers de Lyon a poussé depuis un an plusieurs associations (Médecins du monde, Cimade, RESF et LDH), et des bénévoles à se réunir pour aider ces jeunes et faire valoir leurs droits à la santé, la scolarisation, la justice.
Ainsi : le Secours Catholique assure l’accueil 7 jours sur 7, la restauration, l’habillement, des cours de français, des activités culturelles ; des étudiants de Lyon 2 sont très actifs dans l’accompagnement et l’hébergement ; des initiatives citoyennes (L’Ouvre Porte, Appartage…) organisent un hébergement chez l’habitant ; des avocats jouent un rôle déterminant pour l’obtenir des mises à l’abri immédiates en hôtel ou foyer et pour saisir le juge des enfants.
Ainsi, tous ces acteurs ont aidé plusieurs centaines de jeunes, presque exclusivement africains, à sortir du cauchemar que fut, pour beaucoup d’entre eux, le passage en Lybie et par la Méditerranée avant d’arriver à Lyon, par Nice souvent et pour certains par les cols enneigés du briançonnais.

 Affaire n°212 - Une famille de ressortissants arméniens que le Préfet n’en finit pas de rejeter.
Fuyant l’Arménie pour des raisons de sécurité, les époux H sont arrivés en France avec leurs enfants de 8 et 11 ans en mai 2011 et ont déposé de suite une demande d’asile rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA en octobre 2012. Un 3ème enfant est né à Feyzin en 2012.
En octobre 2012, les époux H obtiennent un titre de séjour temporaire et travaillent régulièrement sous contrat de travail à durée indéterminée.
En Janvier 2014, la Préfecture refuse le renouvellement de leur titre de séjour et leur notifie une Obligation de Quitter le Territoire Français, contestée mais confirmée par la cour administrative d’appel en août 2015.
Mme H sollicite alors un titre de séjour pour raisons de santé. Le Préfet rejette en novembre 2015 la demande et notifie une nouvelle OQTF qui est confirmé par le TA en juillet 2016.  
En Décembre 2017, le Préfet du Rhône leur notifie à nouveau un refus de titre de séjour assorti une OQTF, alors que la famille parle très bien français, réside en France depuis plus de 6 ans, justifie d’une belle intégration à Oullins, que les trois enfants sont scolarisés, l’aînée étant en 1ère,  que Madame est en stage de formation à l’Amicale du nid depuis juillet 2017, et que son frère, sa mère et sa sœur ont aussi fui l’Arménie pour des raisons de sécurité et vivent à New York depuis l’été 2015.
Devant tant de hargne à rejeter cette famille au mépris du droit des étrangers, Tibérius a demandé à Me Madeleine JAYLE de reprendre en charge la défense de la famille H, ce qu’elle fait en janvier 2018 en déposant un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.

AFFAIRE n° 207 – M. K Réfugié palestinien
Monsieur K, 27 ans, est un ressortissant palestinien né au Liban dans un camp pour réfugiés dépendant de l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient). Approché par une des milices jihadistes présentes dans le camp pour aller combattre en Syrie, il a refusé d’être recruté, ce qui lui a valu de sérieuses menaces.
Son frère aîné, naturalisé français, vit dans l’Ain depuis plus de 15 ans. Inquiet des représailles subies par son jeune frère, il aide en sept 2013 M. K à parvenir en France où il vit depuis chez lui. Peu au fait des règles juridiques, les frères K n’ont pas sollicité de protection.
30 avril 2017 - Suite à un banal contrôle d’identité, le Préfet de l’Ain notifie à M. K une Obligation à Quitter le Territoire Français avec interdiction de retour d’un an. Placé en Centre de Rétention Administrative en vue d’un retour au Liban, M. K refuse d’être embarqué et le 4 mai dépose une demande d’asile.
17 mai – Après un entretien OFPRA en visioconférence, avec un interprète uniquement du coté de l’OFPRA, la demande d’asile de M. K est rejetée au motif que son récit n’a pas convaincu.
29 mai - Alerté, Le cabinet Fréry prend en main le dossier du palestinien. Avec le soutien de Tibérius, le cabinet travaille en urgence à plusieurs avocats pour obtenir l’annulation de l’OQTF et  un titre pour M. K.
Le 30 mai - Me Fréry dépose un recours motivé devant la CNDA contre le rejet de l’OFPRA du 17 mai.
Le 2 juin – Après un référé liberté contre l’OQTF, le Tribunal Administratif de Lyon suspend la mesure d’éloignement mais maintient M. K en rétention. Dimanche 4 juin : Me Fréry envoie par fax un recours au TA contre le maintien de M. K en rétention et demande l’annulation de l’OQTF.
7 juin – Au TA, le juge a pu questionner M. K et son frère aîné qui ont pu cette fois répondre aux questions par l’intermédiaire d’un interprète, et a entendu la défense de Me Fréry et Me Jayle.
1er Résultat : Le TA de Lyon a annulé l’OQTF, a enjoint le Préfet de remettre une attestation de demande d’asile à M. K et a ordonné la libération de celui-ci.
Convoqués à la CNDA le 7 décembre devant un juge unique, Me Fréry a demandé au président de renvoyer le jugement de M. K pour qu’il soit entendu en audience collégiale, avec un interprète.
2ème Résultat : Le jugement de M. K à la CNDA a été reporté à fin février2018, en audience collégiale. Question juridique : un réfugié palestinien provenant d’un camp dépendant de l’UNRWA et subissant des menaces graves peut-il bénéficier d’une protection dans un autre Etat ?

Affaire n° 210 Une affaire exemplaire d’étrangers qu’il fallait défendre en urgence car ils étaient mis en danger par les règles de Dublin.

Dublin
Sans égalité de traitement des demandes d’asile dans les 18 pays de l’Union Européenne, il est encore dangereux de renvoyer un étranger dans certains pays, sous prétexte que c’est par un de ces pays qu’il est entré en Europe.

Un couple de tchétchènes et leurs très jeunes enfants, sont entrés dans l’espace Schengen par la Pologne, où ils ont été gravement maltraités et où le statut de réfugié leur a été refusé. Dans leur famille qui comprend des « rebelles », tous sont considérés complices, et un cousin a été assassiné.
Devant l’inertie des services de police pour les protéger, ils fuient la Pologne avec l’aide d’une ONG polonaise et arrivent France en juin 2017 où un jeune frère a déjà obtenu le statut de réfugié. Ils sont accueillis par des compatriotes et déposent une demande d’asile.
Le 27 juillet, après un entretien sans interprète, la préfecture du Rhône les place sous convention Dublin. Ils sont assignés à résidence avec pointage deux fois par semaine, avant d’être renvoyés en Pologne, pays qui accorde moins de 10% de statuts de réfugiés et à coup sûr les renverrait en Tchétchénie. Médecins du monde les adresse à Me Fréry.
Avec l’aide de Tibérius, le cabinet Fréry peut travailler en urgence à plusieurs avocats et, dans les 48 heures, dépose un recours motivé devant le TA.
Le 2 août 2017, le tribunal administratif annule les décisions du préfet du Rhône et enjoint celui-ci de procéder au réexamen du dossier dans les 15 jours. Le préfet aurait pu faire appel mais a accepté ce jugement.
Ainsi, ce couple de tchétchènes a évité le renvoi en Pologne. Enregistrés comme demandeurs d’asile à compter du 22 novembre 2017, ils seront entendus par l’Ofpra fin janvier 2018.

Affaire N°204 Refus de délivrance de récépissé
Madame A, camerounaise, arrivée en France en 2013, emménage avec un ressortissant français. En 2016, elle donne naissance à un petit garçon. Munie du certificat de nationalité française de l'enfant, elle se présente à la sous-préfecture de Saône et Loire afin d'obtenir un récépissé dans l'attente de sa carte de séjour « vie privée vie familiale ». Madame ressort de la sous-préfecture sans document attestant de sa démarche.
Un appel de l'association PasserElles Buissonnières à la sous-préfecture de Châlons confirme… que tels y sont les usages en matière de parents d'enfant français ! Mme A retourne à la sous-préfecture et obtient une attestation de passage.
Tibérius mandate Me Sophie POCHARD pour défendre Madame. Un premier courrier à la préfecture de Saône et Loire demeure sans réponse. Le Tribunal administratif de Dijon est saisi en référé. L'audience a eu lieu le 16 décembre 2016. La Préfecture argue que Madame n'a pas produit de preuve de son entrée régulière en France. Or, le CESEDA prévoit expressément que la régularité de l'entrée n'est pas applicable aux parents d'enfant français mineur.
Le juge a retenu l'urgence et enjoint la Préfecture de délivrer un récépissé à Madame, dans l'attente du titre de séjour.
 
Affaire n°208  M. AA - Demande d’asile pour des étrangers non protégés par leur pays
Deux manquements graves à l’exercice de la Justice dans un état de Droit : 1) Pendant ces 11 mois, la famille et Me Fréry n’ont pas été informées des démarches de la Présidente de la Cour auprès de l’Ambassade de France à Tirana, par les directions de la Police et de la Gendarmerie françaises. 2) La Présidente n’a pas, non plus, procédé à une nouvelle audience de la famille.
E.N, devenue majeure en Juillet 2015, fait en son nom propre une demande d’asile sur le motif des graves atteintes dont elle avait été victime avant de se réfugier en France. Nouveau refus de l’OFPRA en Novembre 2015. Me Fréry dépose un recours devant la CNDA.

M. AA,  agent de la police judiciaire de son pays, a été chargé pendant plusieurs années de la lutte contre les réseaux de trafic de stupéfiants. Suite à l’arrestation de nombreux trafiquants,  sa famille et lui se sont trouvés menacés.
Dans les suites d’un revirement politique de leur pays, la protection demandée pour lui et sa famille ayant été refusée par le Procureur Général, M. AA, grâce à un réseau chrétien, a réussi à faire partir sa femme et ses enfants en France, puis les a  rejoints. Deux demandes de réexamen à l’OFPRA, sans conseils juridiques adéquats, ont échoué : « non fondé ».
En mars 2017,  Maître Fréry reprend le dossier en urgence, et présente un recours motivé auprès de la CNDA contestant l’irrecevabilité  notifiée de la demande de réexamen.
Le 7 décembre, à l’issue de l’audience de Mme seule à la CNDA, (M. étant en fuite à cause de menaces rapprochées), la protection subsidiaire est accordée à Mme.
La juge a bien compris la situation très critique de cette famille, et on peut espérer que, lorsque M. AA réapparaîtra, on obtiendra pour lui une régularisation en qualité de conjoint d’une personne protégée.

Affaire N° 175 - Alim, mineur camerounais expulsé (voir lettre N° 29)

MÉPRIS ET SUSPICION
Un magistrat français s’autorise à refuser une pièce d’identité délivrée par une autorité étrangère

Après avoir pris en charge Alim pendant plus d’un an, le Conseil Général du Rhône et la police avaient décidé que le certificat de naissance d’Alim était un faux, et preuve de sa mauvaise foi, ne refusait-il pas le test osseux ! En décembre 2014, le tribunal le condamnait à rembourser plus de 100 000 E de frais de prise en charge par le Conseil Général, à 4 mois de prison et à son expulsion au Cameroun.
Après un nouveau et difficile périple, Alim est revenu à Lyon avec des papiers officiels d’identité pour prouver sa bonne foi et pouvoir terminer ses études. La préfecture ne répond pas à sa demande de régularisation, mais l’attaque devant le tribunal correctionnel pour usage d’un acte de naissance qu’elle prétend être un faux. MN Fréry démontre devant le tribunal qu’Alim est bien né le 7 mai 1996 au

Cameroun : le certificat de naissance l’atteste. L’ambassade de France au Cameroun répond à la préfecture « nous attirons votre attention sur le fait que le bureau d’état civil qui a délivré le document est situé à plusieurs centaines de kilomètres de Yaoudé. Il ne nous sera donc pas possible de nous y transporter physiquement afin d’effectuer les vérifications ».
Le certificat de nationalité et le passeport biométrique produits par Alim attestent la même date de naissance, et la présidente du tribunal reconnaît leur validité. Mais elle dit que ce n’est pas la question, car l‘extrait d’acte de naissance serait un faux. Alim est donc condamné pour usage de faux. MN Fréry soutenue par Tibérius Claudius fait appel.

Affaire n° 213  Mme K. et M. L

LES ÉTRANGERS ONT BESOIN DE TEMPS
Chaque homme ou chaque femme qui a été victime de violences graves, a besoin de temps pour sortir de la sidération et construire sa demande d’asile.

M. L était venu seul avec son fils en France et avait été débouté de sa demande de statut de réfugié. Il fut alors suivi par Céline Proust en 2011.
Sa femme, Mme K, et ses filles sont arrivées en France en 2012. Céline est intervenue pour la première demande d’asile de Mme K et le réexamen de celle de M. L. Rejet des deux demandes l’année suivante. Le cas de M. L avait pourtant été retenu comme cas d’étude clinique par le Centre de Santé du Fonds des Nations Unies pour les victimes de torture. Il était suivi par Essor le centre de santé de Forum Réfugiés. Ses souffrances psychiques étaient liées aux tortures qu’il avait subies.

Pour le réexamen, M. L avait fait l’objet d’un refus d’admission au séjour. Contesté devant le Tribunal Administratif, le refus préfectoral fut annulé en 2016 après trois ans de procédure. Mais entretemps, M. L avait disparu !
En effet, M. L, fragilisé sur le plan psychologique, car il se sentait responsable des souffrances infligées à sa famille, s’est mis à disparaitre et réapparaitre régulièrement avant de disparaitre définitivement. Il aurait été vu à la frontière russe et arrêté en Tchétchénie. Des recherches difficiles continuent pour essayer de le retrouver.

Les familles de Mme K et de M. L sont accusées d’aide aux combattants tchétchènes et d’autres membres des deux familles ont cherché refuge en France. Plusieurs ont obtenu le statut de réfugié dont la sœur de Mme K, son mari et deux de leurs enfants. Une fille de Mme K a obtenu un titre de séjour VPF.

C’est dans ce contexte qu’en 2014 fut demandé, pour Mme K, une demande de réexamen de sa demande d’asile basé sur la disparition de son mari et le décès d’un membre de sa famille. L’OFPRA rejeta la demande sans avoir procédé à l’entretien. Une demande de titre de séjour pour Etranger Malade fut aussi rejetée par la préfecture, mais sans obligation à quitter le territoire. L’admission au séjour de Mme K pour la demande de réexamen lui a été refusée et a été contestée par l’avocate auprès du TA de Lyon qui a conclu à un rejet de la requête de Céline. C’est par un recours à la CNDA en 2015 que l’avocate obtint l’annulation de la décision de rejet de l’OFPRA sans entretien. Un passage devant l’officier de l’OFPRA eut lieu en juin 2016, mais conduisit à un nouveau rejet malgré la qualité des preuves du dossier.

Un deuxième recours devant la CNDA, financé comme le précédent par Tiberius, repris toute l’affaire. Mais la présidente de la Cour avait une méconnaissance totale du dossier. Seul le rejet OFPRA sans entretien y était mentionné, mais pas la suite de la procédure. Devant le refus de la présidente de renvoyer l’affaire, devant sa volonté à ne pas reconnaitre les syndromes post-traumatiques, l’avocate fit un courrier à cette présidente, à celle de la CNDA ainsi qu’à la bâtonnière. Le renvoi fut alors accepté. Malgré la bonne tenue de la nouvelle audience et la présence des trois juges, la décision fut encore un rejet de la demande de Mme K.
C’est pour cela que Tiberius a accepté récemment de financer l’introduction d’un recours auprès de la juridiction supérieure, le Conseil d’Etat. En cas d’échec, c’est auprès de la Cour Européenne qu’il faudra faire appel. En attendant, il reste à suivre l’évolution de l’examen de la demande de titre de séjour.

Les fonds de Tibérius Claudius reposent uniquement sur des dons par chèques et virements individuels.
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Tibérius Claudius
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Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°30    Mars 2013

Affaire n° 182 – Que d’énergies déployées afin d’obtenir un hébergement d’urgence pour une famille avec enfant malade !

Mme et M. L, albanais, entrent en France en 2013 avec leur fils Santiago âgé de 1 an et demi, et demandent l’asile au regard des menaces qui pèsent sur eux dans leur pays.

Ils sont hébergés au CADA d’Albigny sur Saône. Santiago, épileptique, est pris en charge médicalement. Un second enfant naît en août 2014.

29 avril 2015 : la CNDA rejette la demande d'asile. Forum Réfugiés saisit la Maison de la veille sociale pour un hébergement d’urgence qui est refusé.

Me Claire Zoccali prend le dossier en charge et demande un titre de séjour à la Préfecture du Rhône en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A 3 reprises, elle saisit la Maison de la veille sociale et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour un hébergement d'urgence, sans réponse.

25 mai : la famille doit quitter le CADA qui leur accorde 5 nuits à l’hôtel. Ensuite la famille vit dans la rue, dans une voiture, une cage d’escalier ou un squat.

3 juin : Me Zoccali dépose un « référé liberté » devant le Tribunal Administratif de Lyon au titre des « droits fondamentaux » permettant à un débouté du droit d'asile de recourir à l’hébergement d’urgence. Rejet de la demande, sans audience.

L'aide juridictionnelle pour contester ce refus devant le Conseil d'État étant refusée, Tibérius décide d’assurer cette prise en charge.

5 juin : Me Zoccali saisit le Défenseur des droits qui présente au Conseil d’Etat 10 pages observations en faveur de la famille ; d’autre part, elle interpelle le 1er

ministre, les ministres du Logement et de la Santé sur la non application de la loi entraînant la mise en danger d’autrui.

Le Ministère intervient et la veille de l’audience, le Préfet du Rhône attribue un hébergement d’urgence à la famille. Le Conseil d'État a prononcé un non lieu à statuer.

Affaire n° 181 Me C. Robin. Un parent d’enfant français est inexpulsable. Un parent d’enfant européen serait-il expulsable ?

Mme I a quitté la République Démocratique du Congo dont elle est originaire, a séjourné deux ans au Maroc où elle a rencontré M.B, congolais naturalisé néerlandais. Ils ont une fille en 2010.

Mme I arrive en France en 2011, pour rejoindre sa mère. Elle vit à Lyon dans un foyer avec ses deux filles, la 2ème née en 2015 de M.B. Mme I suit une formation professionnelle depuis septembre 2015. Ses filles sont l’une à l'école maternelle et l’autre à la crèche.

M.B vit en Belgique et n'a eu que des contacts ponctuels avec ses enfants. Il a cependant convenu avec leur mère d'établir des passeports néerlandais pour leurs filles et d’accueillir l'ainée quelques jours pendant l'été. Or, M.B. refuse de restituer l'enfant à sa mère, comme prévu.

Me Robin fait appel au Tribunal de grande instance pour demander la restitution de sa fille à Mme I, ainsi que l'autorité parentale exclusive des deux enfants du fait que leur résidence habituelle (habitation, scolarisation, attaches affectives) est à Lyon et que Madame exerce déjà pleinement l'autorité parentale.

Mme I et M.B doivent comparaître le 29 mars devant le Juge aux affaires familiales.

Pour Tibérius, l’objet est d’obtenir le même droit au séjour pour le parent d’enfant d’un pays de la communauté européenne que pour un enfant français.

Me Robin a déposé un recours en annulation devant le TA de Lyon, contre l'OQTF prise à l'encontre de Mme I.

Affaire n° 185 La « procédure prioritaire » d’examen de demande d’asile = une procédure expéditive ?

Mme L. albanaise, membre du centre national albanais d’aide aux victimes de violences conjugales, est menacée par un des hommes contre lequel elle avait témoigné. L’Ofpra, tout en admettant les carences des autorités albanaises pour protéger les témoins, en « procédure prioritaire » a estimé que les faits sont trop anciens (2013 !), et donc que l’agression de Mme L. par des hommes de mains en 2015 serait improbable !!

Mes M Jayle et MN Fréry avec l’aide de Tiberius ont déposé un recours devant la CNDA.

Affaire n° 183 Demande de délivrance d’un titre de séjour pour étranger malade à la Préfecture du Rhône.

M. B. algérien entré en France en 1998, il se retrouve depuis 2004 tantôt à la rue, tantôt hospitalisé à St Jean de Dieu. Le Centre d’Accueil et d’Orientation, organisme sous tutelle de la DDCS, géré par l’association le MAS, qui le suit depuis 11 ans, a sollicité Me MN Fréry pour effectuer cette demande. Cela mérite d’autant plus le travail d’un avocat que M.B, prisonnier de ses tourments a été amené à utiliser l’identité d’un tiers, fait qui pourrait être considéré comme un délit pouvant troubler l’ordre public.

Affaire n° 184 Me C. Robin - La nationalité octroyée par décision judiciaire mais ignorée par l’administration.

Monsieur L, congolais né en 92, devait obtenir la nationalité française en application du Code civil après qu’il a été confié en qualité de mineur isolé à l’Aide Sociale à l’Enfance. Or, lorsqu’il demande son titre de nationalité, celui-ci lui est refusé au motif que son état-civil serait faux.

Le TGI de Lyon, puis la cour d’Appel de Lyon ayant validé son état-civil, il aurait dû se voir délivrer un acte de naissance par les services consulaires ou le service central d’état-civil de Nantes.

Cet acte ne lui ayant pas été délivré, donc pas de carte d’identité française, et pas d’accès à Pôle-Emploi ni à certaines formations ; Me Robin dépose alors devant le TGI de Nantes une assignation à délivrer l’acte de naissance, ce qui a déclenché la délivrance de l’acte, en cours de procédure… et avant l’audience.

Affaire n° 188 – Refus d’hébergement d’urgence pour une « étrangère malade » et ses enfants

Madame, ressortissante angolaise âgée de 30 ans, infirmière, a fui son pays avec 4 de ses enfants pour demander l’asile en France en novembre 2012.

Suite à l’accusation pour diffamation d’un dignitaire angolais, elle est menacée de mort, puis arrêtée en septembre 2012, enfermée en maison d’arrêt dans des conditions très difficiles alors qu’elle est enceinte de 8 mois. Après un mois de détention, elle accouche, s’enfuit de la maternité grâce à une infirmière, et quitte son pays avec l’aide de sa communauté religieuse. Elle est sans nouvelles de son époux et de ses parents.

Madame réside depuis novembre 2012 au CADA de Bron de Forum Réfugiés où en mars 2013, son bébé et la fille de son époux née d’un premier mariage, les ont rejoints. Les enfants sont scolarisés et le bébé à la crèche.

En 2013, Madame demande à la préfecture de Lyon une carte de séjour au titre d’étranger malade, au vu d’un problème de santé reconnu par l’Agence Régionale de Santé, et obtient un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu’au 24 mai 2015.

Donc, Madame était en séjour régulier, suite au rejet de sa demande d’asile par la CNDA en février 2015, lorsque a été mis un terme à son hébergement au CADA le 26 mars 2015, puis dans un hôtel de Décines jusqu’au 31 mars. Mobilisée par des parents d’élèves et des enseignants, la Protection de l’enfance de la Maison du Rhône de Bron règlera 7 nuitées supplémentaires. Une entraide solidaire de parents et enseignants leur permettra d’y rester encore quelques jours.

Le 31 mars 2015, le cabinet Fréry demande par télécopies à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à la Maison de la Veille Sociale d’accorder un hébergement d’urgence à la famille de Madame, ce qui lui est refusé le 2 avril 2015. La demande est réitérée plusieurs fois.

Devant l’impossibilité d’obtenir un hébergement d’urgence, Me Fréry et Me Jayle déposent le 27 avril 2015 un « référé-liberté fondamentale » devant le Tribunal administratif de Lyon, ce qui l’obligeait à statuer dans un délai de 48 heures. A la veille de l’audience, la direction départementale de la cohésion sociale confirme par fax l’attribution à Madame et ses enfants d’un hébergement au Village mobile de Vaulx en Velin à compter du 30 avril 2015, où ils sont toujours.

A ce jour, Madame est toujours sans nouvelles de son époux et de ses parents.

Affaire n° 186 Quand une association à caractère social demande l’expulsion d’étrangers d’un hébergement d’urgence

Arrivés en France en novembre 2012, les époux Q. et leurs enfants nés en 1988, 1992 et 2000, sont logés dans différents établissements du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, géré par l’association ALFA 3A et enfin à Hauteville.

Leur demande d’asile rejetée par la CNDA, en avril 2015, ALFA 3A saisit le TA de Lyon afin qu’il ordonne l’expulsion de la famille, sans délai. Le Cabinet Fréry plaide et défend la famille en mai 2015 devant le TA qui rejette la demande d’expulsion de la famille Q au motif qu’il n’était pas compétent.

ALFA 3A fait alors délivrer par voie d’huissier plusieurs assignations en justice à chaque membre majeur de la famille, pour une audience fixée en octobre 2015 devant le Tribunal d’Instance de Bellay.

Me Fréry dépose de nouvelles conclusions pour solliciter des délais, d’une part afin que le plus jeune enfant de la famille puisse terminer son année scolaire au collège jusqu’à fin juin 2016 ; et par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, qu’un autre hébergement soit proposé aux époux dont la situation médicale s’est largement dégradée.

L’affaire a été plaidée devant le Tribunal d’Instance de Bellay du 18 janvier 2016.

La Présidente du Tribunal ayant mis cette affaire en délibéré à la mi-février 2016, il nous reste donc à attendre et espérer.

Affaire n°187 Une autre demande d’expulsion !Arménienne née en oct.61 à Erevan, Madame H a été prise en charge ainsi que son fils par le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile de l’association Alfa 3A. L’asile ayant été refusé à Madame, Alfa 3A saisit le Tribunal Administratif de Lyon le 17 avril 2015, pour demander son expulsion immédiate.

Le cabinet Fréry pour défendre Madame et son fils, a d’une part saisi la Direction départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain pour qu’un hébergement soit fixé et adapté à la requérante et son fils au vu de leur état de santé très dégradé et d’autre part, Me Fréry a établi des conclusions au fond dans l’intérêt de la requérante devant le TA de Lyon lequel a rejeté la requête d’Alfa 3A le 13 mai 2015, comme étant formée devant une juridiction incompétente.

Dans ces affaires n°186 et n°187 de demande d’expulsion par une association, l’une des difficultés, était que celle-ci a diligenté de nombreux référés devant les TA de Lyon, Grenoble et Bourg-en Bresse, certains ayant été validés, car les avis des juges ne sont pas homogènes.

A l’époque, il fallait faire repréciser l’incompétence du TA sur la question d’expulsion des demandeurs d’asile.

Maintenant, la nouvelle loi sur l’asile donne compétence aux préfets pour demander l’expulsion hors d’un Cada. Il faudra poursuivre ce travail devant les Juges Administratifs, pour tenter d’obtenir de ceux-ci le respect des délais prévus par ailleurs en cas de demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre.

Affaire n°173 Refus d’asile politique. Refus d’admission exceptionnelle. Refus de titre de séjour « vie privée et familiale ». Refus de réouverture !

M.K, tchétchène, est né en 1979 en Russie. Après des études supérieures de droit, il obtient un diplôme de juriste. Embauché par une association d’aide juridique de Grozny, en Russie, il effectue des recherches sur une jeune fille disparue, sa famille craignant un enlèvement par un réseau de prostitution. Mr K est menacé puis emprisonné.

Après plusieurs mois de détention et de tortures, il s’échappe, fuit la Russie. Arrivé en France en août 2011, il dépose une demande d’asile politique, refusée bien que l’Ofpra et la Cnda n’aient pas contesté son appartenance à une association de défense des droits en Russie. Le refus de l’aide juridictionnelle rend le recours au Conseil d’Etat impossible. Son épouse et ses enfants entrent en France en novembre 2012. Son épouse dépose une demande d’asile et un récépissé lui est délivré.

Mars 2013, le père de Madame décède d’une crise cardiaque lors de l’intervention de la police à son domicile, en représailles des documents envoyés par Monsieur à sa fille et qui ont été interceptés par le FSB. Un cousin de Madame disparaît en novembre 2013 ainsi que son frère en janvier 2014.

Compte tenu de ces faits Me Céline Proust dépose trois demandes en juillet 2014, devant le préfet du Rhône : l’admission exceptionnelle au séjour pour Monsieur, la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » et la réouverture de son dossier d’asile. Demandes refusées, sans toutefois être assorties d’une OQTF.

Le préfet ayant également refusé l’admission au séjour dans le cadre de la réouverture du dossier d’asile, Le dossier a tout de même été enregistré et présenté à l’Ofpra qui a rejeté la demande.Le recours engagé devant la Cour nationale du droit d’asile est en attente d’audiencement.

Affaire n°174 : Mme S.B et son fils défendus par Me Céline Proust. Des décisions différentes pour la mère et pour son fils !

Dans la Lettre de Tiberius de janvier 2015, pour cette femme en danger de mort dans son pays selon la loi du Kanoun, nous en étions restés à la décision du TA de Lyon confirmant l’OQTF pour Mme S.B et l’assignant à résidence à Montluel loin de ses enfants.

Le 5 mars 2015, la cour d’appel lui refuse le titre de séjour en qualité d’étranger malade et confirme l’OQTF. Toutefois, la même cour d’appel annule l’arrêté du préfet de l’Ain assignant Mme S.B à résidence dans l’intérêt supérieur d’Armand, le plus jeune de ses garçons, scolarisé au collège à Bourg et vivant avec sa mère.

Après la mère, le fils

Arian, le fils ainé et devenu majeur avait demandé l’asile en avril 2014, asile refusé par l’OFPRA puis par la CNDA. De plus, le Préfet de l’Ain rejette sa demande de titre de séjour au prétexte qu’il n’a pas d’insertion professionnelle en France (alors qu’il était en 2ème année bac pro à Ambérieu) et que le Kosovo est un pays sûr depuis 2013 ! Pour parfaire le travail, le Préfet lui délivre une OQTF, confirmée le 30 mars 2015 par TA de Lyon. Me Céline Proust dépose une demande de réexamen du dossier de Mme S.B et d’Arian devant la CNDA.

Enfin une bonne surprise

Le 23 décembre, la mère et le fils comparaissent devant la CNDA. Les éléments allégués par Mme S.B étant les mêmes, sa demande d’asile est de nouveau refusée. Mais pour Arian, la protection subsidiaire lui est accordée, ce qui devrait lui permettre d’obtenir un titre de séjour d’une année.

Un vrai soutien local

Parallèlement aux actions en justice, des acteurs de la société civile de Bourg en Bresse ont apporté un soutien constant à Mme et ses enfants. En plus du soutien apporté aux enfants par des enseignants du collège et du lycée, ce fut une suite d’hébergements dans des tentes installées au camping municipal ou des maisons vétustes inoccupées même si les rapports avec la mairie furent difficiles sur cette question de logement d’étrangers sans-papiers et des évacuations exécutées. Quelques militants ont eu d’ailleurs des ennuis avec la justice pour ces actions de relogement.

Reste maintenant à obtenir que Mme puisse rester en France et s’occuper de ses enfants.

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Tibérius Claudius
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Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°29    Janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par la réforme du droit d’asile en France, présenté en décembre à l’Assemblée nationale. Tiberius a participé à un groupe de travail pluridisciplinaire pour le dépôt de deux amendements visant à mieux respecter et protéger les personnes dites « vulnérables ». (Voir Projet asile)

Le projet de loi sera présenté au Sénat au printemps 2015. Intervenons auprès de nos sénateurs car il reste un amendement à faire adopter.

NOUVELLES AFFAIRES

Affaire n°176– Dominique, gabonaise

Dominique, née en janvier 1993 à Libreville, Gabon, est arrivée en France en avril 2005 à l’âge de 12 ans avec ses sœurs Josée et Sonia. Elles rejoignent leur tante, née au Gabon et de nationalité française par mariage avec un français, M. PF. Celle ci a fait établir de faux actes de naissance et passeports gabonais pour les enfants, l’un indiquant à tort que Dominique est née en mai 1996 de son union avec Mr PF.

Leur tante faisant acte de maltraitance à l’égard des plus jeunes, Dominique et Josée se rendent à Lyon en juillet 2013 au Service d’aide sociale à l’enfance qui place les trois sœurs en famille d’accueil par ordonnance du procureur, mesure qui sera renouvelée par le juge pour enfants. Pour Dominique, ce placement s’est poursuivi dans le cadre d’un contrat Jeune majeur.

Devenue majeure en mai 2014 au regard de son état civil actuel, Dominique, assistée du conseil général du Rhône, a engagé des démarches en vue d’obtenir un vrai passeport gabonais, sur la base d’un acte de naissance établissant sa réelle filiation avec ses parents génétiques.

En octobre 2014, Dominique tente à deux reprises et sans succès de faire enregistrer une demande de titre de séjour à la préfecture du Rhône, sans explication. En décembre, son avocate, Me Catherine Robin présente une demande de carte de séjour temporaire à la préfecture du Rhône.

Compte tenu de l’enquête en cours diligentée par la police de l’air et des frontières, Dominique craint d’être renvoyée au Gabon du fait de la complexité de son état civil.

Tiberius Claudius a donc mandaté Me Catherine Robin pour que cette jeune fille obtienne sa carte de séjour.

En France depuis bientôt dix ans, Dominique, après une scolarisation sérieuse et assidue, prépare actuellement un baccalauréat Sciences et technologies de la santé et du social. Il est primordial qu’elle obtienne sa régularisation car elle n’est pas responsable de sa situation juridique actuelle. Dominique a construit sa vie en France et ses attaches scolaires, privées et familiales - particulièrement avec ses sœurs- sont désormais sur notre sol.

A ce jour, la demande de titre de séjour de Dominique a été enregistrée.

Affaire N°175 Alim, mineur camerounais expulsé.

Encore mineur il quitte son village camerounais emmené par son grand frère pour tenter de gagner l’Europe. Ils traversent le désert, de ghetto ethnique en ghetto ethnique ils atteignent l’Espagne. Son frère décède alors de maladie. Parti en France il est pris en charge par le conseil général du Rhône.

Vie au foyer, mise à niveau en Français, apprentissage en plomberie, se passent au mieux. Mise à part un incident, anecdotique au regard de l’exil et des difficultés à venir. La Licra, alertée par le foyer doit intervenir pour que la ligue de football lui délivre une licence, celle-ci appliquant avec un zèle douteux les conseils de la ligue européenne pour lutter contre le trafic de jeunes footballeurs africains. La ligue exigeait une autorisation parentale, négligeant l’autorisation donnée par le représentant du conseil général, tuteur d’Alim.

La police de l’air et des frontières ne peut le contraindre à une radiographie osseuse pour déterminer son âge. Ces tests sont jugés aujourd’hui aléatoires et non fiables par l’ensemble des autorités médicales. La préfecture estimant que l’acte de naissance produit par Alim serait un faux le conseil général saisit l’aubaine pour faire condamner Alim à lui verser la somme de 100 000 euros, pour amende et remboursement de sa prise en charge, et le tribunal à 4 mois de prison ferme pour faux.

Mis sous écrou à l’audience, il est expulsé au terme de sa peine. Le courageux consul du Cameroun à Marseille s’était défilé, prétendant ne pas pouvoir authentifier l’acte de naissance. Par contre, au Cameroun, les autorités ont confirmé la validité de la pièce d’état civil. De ce fait, sa condamnation tomberait et son retour en France, tant souhaité, possible ; et le retour sur investissement du Conseil général réalisé !

Me MN Fréry a été mandatée pour la défense d’Alim.

Affaire n°174 : Mme S.B et son fils A.H - défendus par Me Céline Proust

Quelles preuves une femme et ses enfants en danger de mort doivent-ils fournir pour être protégés par la France ?

Mme S.B., Kosovare, épouse en 1995 M. H., ingénieur dans le bâtiment, avec lequel elle vit à Pristina et aura trois enfants. Le couple divorce en mars 2010 et Mme B. obtient la garde des enfants, ce que son ex-époux n’accepte pas. Il se sent humilié par cette décision qui porte atteinte à son honneur, car la loi du Kanun (XVème siècle) dit qu’en cas de séparation des parents, les enfants –a fortiori les fils- doivent rester avec leur père, et dans le cas contraire prône la vengeance.

Sur ordre du Tribunal communal, le couple divorcé doit vivre dans le même appartement qui a été divisé en deux, Mme S.B et ses enfants dans l’une et M. H. dans l’autre. Pendant 7 mois s’en suivent des violences répétées sur Mme et ses enfants et plusieurs plaintes de Mme S.B. sont laissées sans suite. Un soir de grande violence où M. H. a blessé le plus petit à la tête avec un couteau, Mme S.B. alerte la police qui lui conseille de s’enfuir avec les enfants et de se cacher car ils ne pourront pas être protégés, ce qu’elle fait. Ils sont hébergés pendant 4 mois loin de Pristina chez des cousins, cachés dans un petit local agricole. Mr H. -qui est riche et a des relations- les ayant retrouvés, Mme S.B fuit le Kosovo et cherche refuge en France en février 2011 avec ses trois enfants âgés de 16, 12 et 10 ans.

Mme S.B. sollicite l’asile en mars 2011, demande rejetée en octobre 2012 par l’OFPRA qui reconnaît les violences subies par Mme S. B avant son divorce mais doute qu’elles aient repris après ce dernier ni que Mme S.B. ne pouvait être protégée dans son pays. Celle-ci avait pourtant produit un Cdrom (en albanais et qui n’a pas été traduit) où son cas était présenté dans une réunion publique présidée par le ministre de l’Intérieur.

Novembre 2012 : Mme S. B forme un recours devant la CNDA qui sera rejetée en février 2014

Avril 3013 : le département de médecine légale de Lyon constate la névrose post traumatique de Mme ainsi que les cicatrices des 3 enfants et leur anxiété quant à l’éventualité d’un retour au Kosovo.

Décembre 2013 : Son ex-mari ayant exercé des violences sur le père de Mme S. B pour le forcer à dire où elle se trouve, celle-ci demande en avril 2014 un réexamen de son dossier d’asile. Elle est convoquée par l’Agence Régionale de Santé qui estime que son état nécessite une prise en charge médicale qui peut lui être apportée dans son pays d’origine. Rejet de sa demande de réexamen par l’OFPRA en juin 2014, sans l’avoir convoquée. Dossier en cours devant la CNDA.

Mme S.B dépose en mars 2014 une demande de séjour en qualité d’étranger malade qui lui est refusée et s’en suit en juillet 2014 une OQTF délivrée par le Préfet de l’Ain.

Parallèlement, l’aîné des enfants, Arian, devenu majeur, demande l’asile en avril 2014, refusé par l’OFPRA en juillet 2014. Le recours à la CNDA est en attente. Le préfet de l’Ain rejette en août sa demande d’un titre de séjour aux motifs de sa non-insertion professionnelle en France (alors qu’Arian est scolarisé en 2ème année de Bac professionnel) et que le Kosovo « fait partie depuis décembre 2013 de la liste des pays d’origine sûrs », et lui notifie une Obligation de Quitter le Territoire Français. Me Céline Proust saisit le Tribunal administratif de Lyon qui jugera l’affaire en audience publique le 10 mars 2015.

En septembre 2014, tout se précipite

4 septembre : le préfet de l’Ain, dans l’attente de son départ en exécution de l’OQTF, assigne Mme S.B. à résidence à Montluel avec obligation de pointage 3 fois par semaine avec ses deux plus jeunes enfants, ce qui signifierait arrêter la scolarisation du plus jeune au collège de Bourg en Bresse et de l’aîné au lycée professionnel d’Ambérieu.

Saisi en urgence par Me Céline Proust, le Défenseur des droits demande au préfet de l’Ain de suspendre l’exécution de l’OQTF concernant Mme S.B et ses deux plus jeunes enfants, estimant que leur renvoi au Kosovo qui entraîne leur séparation d’avec Arian et l’interruption brutale de la scolarité des plus jeunes enfants n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de la fratrie. Le Défenseur des droits n’a pas obtenu de réponse.

Des articles paraissent dans le Progrès de l’Ain et La Voix de l’Ain, soutenus par le comité de soutien composé de parents et d’enseignants des enfants dont l’intégration et la scolarité sont jugées très positives. En effet, les enfants ont toujours été scolarisés dès leur entrée en France et sont actuellement, l’aîné en 2ème année d’un Bac professionnel à Ambérieu, le deuxième fils en seconde au même lycée professionnel, et le dernier en 3ème au collège à Bourg-en-Bresse. Le Tribunal administratif déclare que, tout en reconnaissant « leurs bons résultats scolaires et leur apprentissage satisfaisant du français, (..) rien ne s’oppose à ce qu’ils accompagnent leur mère dans leur pays d’origine pour y poursuivre leur scolarité ».

Me Céline Proust ayant fait appel pour faire annuler le Jugement du Tribunal administratif et les décisions du préfet de l’Ain, la Cour administrative d’appel de Lyon vient d’inscrire l’affaire de Mme S.B à l’audience publique du 5 février 2015.

Affaire N°179 « Le projet Asile 2014 »

(Voir le 4 pages encarté)

Affaire N° 180 « Les marchands de sommeil »

Un « meublé » dans le 7ème arrondissement de Lyon

A partir de la rencontre de deux familles en situation de mal-logement à la Maison de l'Habitat, trois salariés de l’Alpil ont visité, dans le cadre de la MOUS Meublés (dispositif public territorial de lutte contre l’habitat indigne piloté par le Grand Lyon, dont l’un des objectifs est d’accompagner les occupants dans leur projet d’habitat et de porter un regard technique sur les logements meublés), un site qui s'est vite avérée relever d’une situation d'urgence.

En effet, le gérant de locaux industriels dans le 7e arrondissement a transformé un étage situé au-dessus des ateliers en 23 appartements d’environ 20m² loués de 550 à 700€ par mois et 6 chambres meublées louées 250€ par mois. Ces logements, occupés par environ 60 personnes dont 10 enfants, présentaient d’importants désordres : un système de chauffage et des ventilations inexistantes, une absence de fenêtres, des surfaces non réglementaires, …

Par ailleurs des enquêtes publiques ont été entreprises, notamment par le service urbanisme de la ville de Lyon qui a dressé un procès-verbal pour défaut de déclaration de travaux et de changement d'usage. D’autres enquêtes, pénales et fiscales, sont encore en cours aujourd’hui.

L'Alpil poursuit son action pour suivre l'avancement des différentes procédures et s'assurer que tous les occupants soient effectivement relogés (actuellement deux ménages sont toujours en attente d’accès à une solution de relogement pérenne).

Affaire n°173 - Monsieur K. défendu par Me Céline Proust

Rappel : Mr K. d’origine tchétchène est né en 1979 en Russie. Après des études supérieures de droit, il obtient un diplôme de juriste. Embauché par une association d’aide juridique basée à Grosny, en Russie il effectue des recherches sur une jeune fille qui a disparu, sa famille craignant un enlèvement par un réseau de prostitution. Mr K. subit alors des menaces puis est emprisonné.

Après plusieurs mois de détention et de tortures, il réussit à s’échapper et à fuir la Russie.

Arrivé en France en août 2011, Mr K. dépose une demande d’asile politique qui lui est refusée bien que l’OFPRA et la CNDA n’aient pas contesté son appartenance à une association de défense des droits de l’homme en Fédération de Russie. L’aide juridictionnelle lui ayant été refusée, la poursuite devant le Conseil d’Etat est devenue impossible.

Son épouse et ses enfants entrent en France en novembre 2012. Son épouse dépose une demande d’asile et un récépissé lui est délivré.

En mars 2013 le père de Mme K. décède d’une crise cardiaque lors de l’intervention de la police à son domicile. Le cousin de Mr K. disparait en novembre 2013, ainsi que le frère de Mme K. en janvier 2014.

Compte tenu de ces nouveaux faits dramatiques, en juillet 2014, Me Céline Proust dépose devant le Préfet du Rhône trois demandes : l’admission exceptionnelle au séjour pour Mr K., la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que la réouverture de son dossier d’asile.

A ce jour : la demande d’asile de Mme K. n’a pas obtenu de réponse ; le préfet du Rhône n’a pas répondu aux 3 demandes formulées par Mr K. Les deux époux bénéficient toujours d’un simple récépissé.

AFFAIRES en cours

Affaire N°131 – M. E : alors que nous pensions ce dossier définitivement clos, la préfecture a refusé de renouveler le 3° titre de séjour de M. E au motif qu’il ne résiderait pas en France, contre toute évidence, alors qu’il habite la maison dont il est propriétaire en haute Savoie ! Et il est toujours père d’une petite fille française, pour laquelle il assure les responsabilités que le juge aux affaires familiales lui a confiées.

AFFAIRES CLOSES

Affaire N° 170 : M. Z., demandeur d'asile algérien

Actif dans la lutte anti-terroriste, de 1994 à 2008, Monsieur est médaillé d’honneur de la lutte antiterroriste. Depuis la période de « réconciliation », il est menacé. Mais la CNDA estimant qu’il n’apporte pas la preuve que les autorités ne lui apporteraient pas protection a confirmé le rejet de l’OFPRA.

Tiberius avait mandaté Me C. Robin, espérant une modification de la jurisprudence à l’égard des policiers algériens menacés par les mouvements terroristes. Me Catherine Robin a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé pour M et Mme.

Le titre leur a été accordé en décembre 2014

Affaire n° 143 Miloud Forat (voir lettre 28) : Affaire perdue en appel.

Affaire N° 178 « anonyme » Me Marie-Noëlle Fréry : Un ressortissant d'un Etat d'Asie centrale victime d'actes de violence de la part de proches du pouvoir central s'est vu reconnaître par la CNDA le statut de réfugié. Affaire gagnée avec l’aide de Tiberius.