Pour des raisons de sécurité, nous ne pourrons être précis sur cette affaire qui vient d’être gagnée. Pour avoir lancé une alerte, cette jeune femme a du fuir la R.D.C en urgence, y laissant un enfant. Elle vient se réfugier en France et se présente seule à l’Ofpra pour obtenir son statut, elle est déboutée. Soutenue par Forum Réfugiés elle dépose un recours et confie sa défense à un avocat parisien qui s’avérera peu soucieux du cas de sa cliente. Ce que voyant, elle s’adresse à Passerelle Buissonnière qui l’intègre à son Laboratoire expérimental de mise en œuvre du Protocole d’Istanbul dont Tibérius est partenaire. Malgré l’insistance de Passerelle et de Maître Frery qui reprend l’affaire, l’avocat parisien refuse de donner accès aux pièces dont il dispose. Malgré cela, l’action menée à la CNDA aboutit ce 7 septembre à l’obtention de son statut de réfugiée.

Cette action est exemplaire de ce que peuvent produire les collaborations de Passerelle-Buisonnière pour l’établissement exact des faits et le soutien psychologique apporté au requérant, un avocat performant et l’apport financier des cotisants à Tiberius Claudius.

L’article 232 du Code de la Procédure civile, portant sur l’aide à la décision, prévoit sous conditions, d’utiliser la détermination médico-légale de l’âge lorsqu’il y a un doute sur la minorité d’un jeune.
Seuls les Juge des enfants et Procureur de la République peuvent ordonner cet examen, en aucun cas l’administration ; mais le Conseil Départemental ou la police peuvent demander à ces magistrats de bien vouloir l’ordonner. Sauf motif légitime, le médecin est tenu de déférer à la réquisition et ne peut alléguer un surcroît de charges, faute de quoi il se rend coupable de la contravention prévue par le code de la santé publique. Il semble cependant que certains services de médecine légale refusent ce type d’examens pour des raisons déontologiques.

Les modalités de l’examen

Le jeune concerné doit consentir à cet examen et ce consentement doit être signé, c’est une pièce devant apparaître en procédure. Le refus semble souvent interprété comme : se sachant majeur il ne souhaite pas que l’examen le démontre. Cependant la Cour d’appel de Versailles a mis en garde les magistrats en estimant que le refus de se soumettre à une expertise osseuse ne pouvait être un élément de nature à démontrer la majorité.

Il est aussi tout à fait vraisemblable que peu d’explications soient fournies au préalable au jeune sur la raison et les modalités pratiques de cet examen. Sa méfiance - notamment envers un acte médical inconnu – peut seule inspirer son refus. « Le jeune doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Dans certains dossiers il apparaît que la pièce du consentement était signée après la réalisation de l’examen, ce qui constitue une pratique illégale. Le non-recueil de ce consentement a aussi été dénoncé depuis de nombreuses années. De plus, la production d’un acte d’identité authentique doit l’emporter sur les suspicions qui pourraient naître de l’apparence physique ou des résultats de l’expertise osseuse. La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance rappelle que l’établissement de la minorité repose sur un faisceau d’indices à partir d’entretiens et de la production de documents d’identité, et que l’expertise osseuse ne doit intervenir qu’en dernier recours s’il y a un doute persistant.

Valeur et utilisation de l’expertise osseuse

Comme pour toute expertise, le juge n’est pas tenu par les résultats ; il peut très bien ne pas en tenir compte. D’autant que la fiabilité des expertises osseuses est depuis longtemps mise en cause, tant sur le plan médical que par rapport aux références ethniques utilisées, et compte tenu de sa marge d’erreur qui est de 1 à 3 ans, ce qui est énorme autour de 18 ans. La Commission nationale consultative des droits de l'homme recommande par exemple qu’il soit mis fin à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune étranger isolé. « L’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite ». « La détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ». Le Défenseur des droits recommande que « les tests d’âge osseux, compte-tenu de leur fiabilité déficiente eu égard à d’importantes marges d’erreur, ne puissent à eux seuls servir de fondement à la détermination de l’âge du mineur isolé étranger ». Le Commissaire aux Droits de l’Homme de l’Union Européenne ajoute que : « Partout en Europe, et notamment au Royaume-Uni, les associations de pédiatres sont catégoriques sur un point : la maturité de la dentition et du squelette ne permet pas de déterminer l’âge exact d’un enfant, mais uniquement de procéder à son estimation, avec une marge d’erreur de deux à trois ans. L’étude sur les mineurs non accompagnés réalisée par le Réseau européen des migrations souligne que l’interprétation des données peut varier d’un pays à l’autre, voire d’un spécialiste à l’autre ».
Le recours aux rayons X soulève par ailleurs de graves questions d’éthique médicale. En 1996, la Faculté royale de radiologie de Londres a déclaré que « l’examen radiographique pratiqué pour évaluer l’âge d’une personne était « injustifié » et qu’il était inadmissible d’exposer des enfants à des radiations ionisantes sans un intérêt thérapeutique et dans un but purement administratif » De même pour le Comité des droits de l’enfant, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et l’Académie nationale de médecine dont les avis ont alimenté la jurisprudence des cour de Cassation, cour d’appel de Lyon, de Douai, de Paris, de Metz, Tribunal Administratif de Rennes, de Lyon, juge des tutelles de Limoges, Tribunal de grande Instance de Creteil, etc..

Saisi par QPC, le Conseil Constitutionnel rappelle :

- la nécessité du consentement de l’intéressé après des explications dans une langue qu’il comprend
- le caractère subsidiaire de l’examen, uniquement en l’absence de documents d’identité valables ou si l’âge allégué n’est pas vraisemblable.
- que la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux.

Le jeune soumis à un tel examen a-t-il une possibilités de recours ?

Il ne peut exercer de recours contre la seule expertise osseuse qui s’opposerait à la reconnaissance de sa minorité. Il ne le peut que si elle a été exercée par un juge des enfants, car il a le droit juridiquement de faire appel d’une décision de ce juge (la totalité de la décision, incluant les résultats négatifs de l’expertise osseuse). Si l’expertise a été demandée par le parquet, il ne semble pas qu’il y ait de recours possible.
Tout ceci sous réserve de points de vue contradictoires…

Pour une information plus complète et des références précises, voir ici le lien vers notre dossier : La détermination médico-légale de l’âge. 

Présence nécessaire ce lundi 31 mai à 14 h
à la sixième chambre des appels correctionnels
de Grenoble

D’abord seule avec deux enfants nés en France, Mme M. est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2023 et a bénéficié d’aides de la CAF. Son conjoint, emprisonné en Angola a rejoint la France il y a douze ans. Il est protégé de toute mesure d’expulsion, mais ne bénéficiant que d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 11 juin 2021, ne lui permet pas de travailler, situation qui perdure depuis douze années...

Mme M. a signalé sa nouvelle situation à la CAF dès l’arrivée de son conjoint. L’assistante sociale lui avait conseillé alors, de laisser son dossier en l’état, c’est-à-dire sans y intégrer la présence de son conjoint. Le préfet de l’Isère, mis en demeure de régulariser la situation de monsieur sur le territoire, s’y est non seulement refusé mais a dénoncé sa présence auprès de sa compagne, aux autorités de la CAF.

Mme M. est maintenant accusée d’avoir masqué la présence de cet homme afin d’obtenir un avantage indu de 28 349, 71 €. A l’audience en correctionnelle, la CAF et le Conseil général ont minoré leur demande à 18 000 €.

Or, la CAF ayant toujours été informée de la présence de monsieur, il n’y a pas de déclaration irrégulière. Par ailleurs des recours avaient été lancés devant la commission de recours amiable de l'organisme. Il était donc contradictoire pour la Caisse de porter plainte alors que sa propre commission ne s’était pas encore prononcée.

Lors de l’audience, la juge douta explicitement que Mme M. ait suivi les conseils d’une assistante sociale de la CAF. Elle prononça la relaxe pour Monsieur, mais condamna Madame, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à payer 6 000 euros de dommages et intérêts à la CAF et 12 000 au département de l'Isère au titre du RSA.

Maître Fréry, soutenues par Tibérius Claudius, porta l’affaire en appel. L’audience se déroulera ce lundi au tribunal correctionnel de Grenoble

Mme M de nationalité Comorienne, entre en France métropolitaine début 2019. Elle vient de Mayotte où elle résidait avec un titre de séjour valable jusqu'en juillet 2019. Elle est accompagnée de ses 3 enfants mineurs, dont 2 de nationalité française. A la demandes expresses des médecins de Mayotte préoccupés par l’état de santé de deux de ses enfants, elle vient rejoindre son ainée de nationalité française et installée dans le Rhône. Le titre de séjour de Mme M. sur le territoire Français venant à terme elle sollicite par internet, un rendez-vous à la Préfecture du Rhône pour faire enregistrer une demande de renouvellement. En octobre 2019 sa demande d'enregistrement de dossier est rejetée, elle ne doit pas solliciter un renouvellement, mais une nouvelle carte de séjour. Mme M. ignorait ce détail du droit des étrangers pensant qu’étant titulaire d’un titre de séjour dans un département français, elle avait le droit de demander le renouvellement de cette carte dans un autre département français. Au cours d’un second rendez-vous mi-décembre, sa demande d'enregistrement de titre de séjour est refusée verbalement pour défaut de visa d'entrée. Avec l’appui de la CIMADE et d’une assistante sociale elle obtient un rendez-vous début décembre 2020. Au guichet de la Préfecture, Mme M remet l'ensemble des pièces nécessaires ainsi qu'un courrier co-écrit avec la CIMADE voulant préciser la situation d'ensemble. On lui demande son visa d'entrée sur le territoire métropolitain, Mme M. n'en a pas, comme précisé dans le dossier. La salariée du guichet rend l'ensemble du dossier en précisant « retournez à Mayotte et revenez avec un visa. Votre dossier est refusé ». Mme M. finit par sortir, en larmes après avoir tenté d’expliquer et de réexpliquer sa situation. Son dossier n’est toujours pas enregistré. Mme M. sollicitera un nouveau rendez vous par un mail qui restera sans suite.
Lorsque Mme M. en difficulté de manipulation d’Internet se présente dans une catégorie qui ne lui correspond pas, elle est rejetée. Ne pouvant présenter un visa qu’elle n’a pas elle se voit refuser son dossier, au guichet et oralement, sans que lui soit remis de récépissé de dépôt, récépissé qui permet au requérant d’attendre l’enregistrement de sa demande en vivant sur le territoire. Il paraît curieux qu’un simple employé de Préfecture puisse oralement rejeter un tel dépôt. Que les administrations considèrent que ces usages « font loi » est abusif et l’on peut attendre de la justice qu’elle mette bon ordre à ces manquements.

De plus, ayant déjà obtenu un titre de séjour à Mayotte (département Français) elle ne peut que s’étonner qu’on lui demande un visa dans le Rhône (autre département Français), comme si un visa était nécessaire pour déménager de Lyon (Rhône) à Saint-Etienne (Loire). Il semble y avoir là une discrimination à l’endroit des résidents de Mayotte qui n’ont pas dans cette situation les mêmes droits que ceux de la métropole. Que le législateur ai pu légiférer dans ce sens semble contraire au droit européen.

En référé cependant, Mme M. se voit déboutée, le juge refusant les arguments soulevée par Mme M. qui ne paraissent pas mettre en cause la légalité de la décision administrative, alors même qu’il est établi depuis de très nombreuses années que l’agent du guichet n’a pas à apprécier le fond du dossier, mais a l’obligation d’enregistrer la demande. Soutenu par Tibérius Claudius Maître Couderc porte l’affaire en cassation auprès du conseil d’état où la défense sera assurée par maître Coudray.