Tibérius Claudius
4 place Chazette 69001 Lyon  tiberius.claudius.over-blog.com
Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°29    Janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par la réforme du droit d’asile en France, présenté en décembre à l’Assemblée nationale. Tiberius a participé à un groupe de travail pluridisciplinaire pour le dépôt de deux amendements visant à mieux respecter et protéger les personnes dites « vulnérables ». (Voir Projet asile)

Le projet de loi sera présenté au Sénat au printemps 2015. Intervenons auprès de nos sénateurs car il reste un amendement à faire adopter.

NOUVELLES AFFAIRES

Affaire n°176– Dominique, gabonaise

Dominique, née en janvier 1993 à Libreville, Gabon, est arrivée en France en avril 2005 à l’âge de 12 ans avec ses sœurs Josée et Sonia. Elles rejoignent leur tante, née au Gabon et de nationalité française par mariage avec un français, M. PF. Celle ci a fait établir de faux actes de naissance et passeports gabonais pour les enfants, l’un indiquant à tort que Dominique est née en mai 1996 de son union avec Mr PF.

Leur tante faisant acte de maltraitance à l’égard des plus jeunes, Dominique et Josée se rendent à Lyon en juillet 2013 au Service d’aide sociale à l’enfance qui place les trois sœurs en famille d’accueil par ordonnance du procureur, mesure qui sera renouvelée par le juge pour enfants. Pour Dominique, ce placement s’est poursuivi dans le cadre d’un contrat Jeune majeur.

Devenue majeure en mai 2014 au regard de son état civil actuel, Dominique, assistée du conseil général du Rhône, a engagé des démarches en vue d’obtenir un vrai passeport gabonais, sur la base d’un acte de naissance établissant sa réelle filiation avec ses parents génétiques.

En octobre 2014, Dominique tente à deux reprises et sans succès de faire enregistrer une demande de titre de séjour à la préfecture du Rhône, sans explication. En décembre, son avocate, Me Catherine Robin présente une demande de carte de séjour temporaire à la préfecture du Rhône.

Compte tenu de l’enquête en cours diligentée par la police de l’air et des frontières, Dominique craint d’être renvoyée au Gabon du fait de la complexité de son état civil.

Tiberius Claudius a donc mandaté Me Catherine Robin pour que cette jeune fille obtienne sa carte de séjour.

En France depuis bientôt dix ans, Dominique, après une scolarisation sérieuse et assidue, prépare actuellement un baccalauréat Sciences et technologies de la santé et du social. Il est primordial qu’elle obtienne sa régularisation car elle n’est pas responsable de sa situation juridique actuelle. Dominique a construit sa vie en France et ses attaches scolaires, privées et familiales - particulièrement avec ses sœurs- sont désormais sur notre sol.

A ce jour, la demande de titre de séjour de Dominique a été enregistrée.

Affaire N°175 Alim, mineur camerounais expulsé.

Encore mineur il quitte son village camerounais emmené par son grand frère pour tenter de gagner l’Europe. Ils traversent le désert, de ghetto ethnique en ghetto ethnique ils atteignent l’Espagne. Son frère décède alors de maladie. Parti en France il est pris en charge par le conseil général du Rhône.

Vie au foyer, mise à niveau en Français, apprentissage en plomberie, se passent au mieux. Mise à part un incident, anecdotique au regard de l’exil et des difficultés à venir. La Licra, alertée par le foyer doit intervenir pour que la ligue de football lui délivre une licence, celle-ci appliquant avec un zèle douteux les conseils de la ligue européenne pour lutter contre le trafic de jeunes footballeurs africains. La ligue exigeait une autorisation parentale, négligeant l’autorisation donnée par le représentant du conseil général, tuteur d’Alim.

La police de l’air et des frontières ne peut le contraindre à une radiographie osseuse pour déterminer son âge. Ces tests sont jugés aujourd’hui aléatoires et non fiables par l’ensemble des autorités médicales. La préfecture estimant que l’acte de naissance produit par Alim serait un faux le conseil général saisit l’aubaine pour faire condamner Alim à lui verser la somme de 100 000 euros, pour amende et remboursement de sa prise en charge, et le tribunal à 4 mois de prison ferme pour faux.

Mis sous écrou à l’audience, il est expulsé au terme de sa peine. Le courageux consul du Cameroun à Marseille s’était défilé, prétendant ne pas pouvoir authentifier l’acte de naissance. Par contre, au Cameroun, les autorités ont confirmé la validité de la pièce d’état civil. De ce fait, sa condamnation tomberait et son retour en France, tant souhaité, possible ; et le retour sur investissement du Conseil général réalisé !

Me MN Fréry a été mandatée pour la défense d’Alim.

Affaire n°174 : Mme S.B et son fils A.H - défendus par Me Céline Proust

Quelles preuves une femme et ses enfants en danger de mort doivent-ils fournir pour être protégés par la France ?

Mme S.B., Kosovare, épouse en 1995 M. H., ingénieur dans le bâtiment, avec lequel elle vit à Pristina et aura trois enfants. Le couple divorce en mars 2010 et Mme B. obtient la garde des enfants, ce que son ex-époux n’accepte pas. Il se sent humilié par cette décision qui porte atteinte à son honneur, car la loi du Kanun (XVème siècle) dit qu’en cas de séparation des parents, les enfants –a fortiori les fils- doivent rester avec leur père, et dans le cas contraire prône la vengeance.

Sur ordre du Tribunal communal, le couple divorcé doit vivre dans le même appartement qui a été divisé en deux, Mme S.B et ses enfants dans l’une et M. H. dans l’autre. Pendant 7 mois s’en suivent des violences répétées sur Mme et ses enfants et plusieurs plaintes de Mme S.B. sont laissées sans suite. Un soir de grande violence où M. H. a blessé le plus petit à la tête avec un couteau, Mme S.B. alerte la police qui lui conseille de s’enfuir avec les enfants et de se cacher car ils ne pourront pas être protégés, ce qu’elle fait. Ils sont hébergés pendant 4 mois loin de Pristina chez des cousins, cachés dans un petit local agricole. Mr H. -qui est riche et a des relations- les ayant retrouvés, Mme S.B fuit le Kosovo et cherche refuge en France en février 2011 avec ses trois enfants âgés de 16, 12 et 10 ans.

Mme S.B. sollicite l’asile en mars 2011, demande rejetée en octobre 2012 par l’OFPRA qui reconnaît les violences subies par Mme S. B avant son divorce mais doute qu’elles aient repris après ce dernier ni que Mme S.B. ne pouvait être protégée dans son pays. Celle-ci avait pourtant produit un Cdrom (en albanais et qui n’a pas été traduit) où son cas était présenté dans une réunion publique présidée par le ministre de l’Intérieur.

Novembre 2012 : Mme S. B forme un recours devant la CNDA qui sera rejetée en février 2014

Avril 3013 : le département de médecine légale de Lyon constate la névrose post traumatique de Mme ainsi que les cicatrices des 3 enfants et leur anxiété quant à l’éventualité d’un retour au Kosovo.

Décembre 2013 : Son ex-mari ayant exercé des violences sur le père de Mme S. B pour le forcer à dire où elle se trouve, celle-ci demande en avril 2014 un réexamen de son dossier d’asile. Elle est convoquée par l’Agence Régionale de Santé qui estime que son état nécessite une prise en charge médicale qui peut lui être apportée dans son pays d’origine. Rejet de sa demande de réexamen par l’OFPRA en juin 2014, sans l’avoir convoquée. Dossier en cours devant la CNDA.

Mme S.B dépose en mars 2014 une demande de séjour en qualité d’étranger malade qui lui est refusée et s’en suit en juillet 2014 une OQTF délivrée par le Préfet de l’Ain.

Parallèlement, l’aîné des enfants, Arian, devenu majeur, demande l’asile en avril 2014, refusé par l’OFPRA en juillet 2014. Le recours à la CNDA est en attente. Le préfet de l’Ain rejette en août sa demande d’un titre de séjour aux motifs de sa non-insertion professionnelle en France (alors qu’Arian est scolarisé en 2ème année de Bac professionnel) et que le Kosovo « fait partie depuis décembre 2013 de la liste des pays d’origine sûrs », et lui notifie une Obligation de Quitter le Territoire Français. Me Céline Proust saisit le Tribunal administratif de Lyon qui jugera l’affaire en audience publique le 10 mars 2015.

En septembre 2014, tout se précipite

4 septembre : le préfet de l’Ain, dans l’attente de son départ en exécution de l’OQTF, assigne Mme S.B. à résidence à Montluel avec obligation de pointage 3 fois par semaine avec ses deux plus jeunes enfants, ce qui signifierait arrêter la scolarisation du plus jeune au collège de Bourg en Bresse et de l’aîné au lycée professionnel d’Ambérieu.

Saisi en urgence par Me Céline Proust, le Défenseur des droits demande au préfet de l’Ain de suspendre l’exécution de l’OQTF concernant Mme S.B et ses deux plus jeunes enfants, estimant que leur renvoi au Kosovo qui entraîne leur séparation d’avec Arian et l’interruption brutale de la scolarité des plus jeunes enfants n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de la fratrie. Le Défenseur des droits n’a pas obtenu de réponse.

Des articles paraissent dans le Progrès de l’Ain et La Voix de l’Ain, soutenus par le comité de soutien composé de parents et d’enseignants des enfants dont l’intégration et la scolarité sont jugées très positives. En effet, les enfants ont toujours été scolarisés dès leur entrée en France et sont actuellement, l’aîné en 2ème année d’un Bac professionnel à Ambérieu, le deuxième fils en seconde au même lycée professionnel, et le dernier en 3ème au collège à Bourg-en-Bresse. Le Tribunal administratif déclare que, tout en reconnaissant « leurs bons résultats scolaires et leur apprentissage satisfaisant du français, (..) rien ne s’oppose à ce qu’ils accompagnent leur mère dans leur pays d’origine pour y poursuivre leur scolarité ».

Me Céline Proust ayant fait appel pour faire annuler le Jugement du Tribunal administratif et les décisions du préfet de l’Ain, la Cour administrative d’appel de Lyon vient d’inscrire l’affaire de Mme S.B à l’audience publique du 5 février 2015.

Affaire N°179 « Le projet Asile 2014 »

(Voir le 4 pages encarté)

Affaire N° 180 « Les marchands de sommeil »

Un « meublé » dans le 7ème arrondissement de Lyon

A partir de la rencontre de deux familles en situation de mal-logement à la Maison de l'Habitat, trois salariés de l’Alpil ont visité, dans le cadre de la MOUS Meublés (dispositif public territorial de lutte contre l’habitat indigne piloté par le Grand Lyon, dont l’un des objectifs est d’accompagner les occupants dans leur projet d’habitat et de porter un regard technique sur les logements meublés), un site qui s'est vite avérée relever d’une situation d'urgence.

En effet, le gérant de locaux industriels dans le 7e arrondissement a transformé un étage situé au-dessus des ateliers en 23 appartements d’environ 20m² loués de 550 à 700€ par mois et 6 chambres meublées louées 250€ par mois. Ces logements, occupés par environ 60 personnes dont 10 enfants, présentaient d’importants désordres : un système de chauffage et des ventilations inexistantes, une absence de fenêtres, des surfaces non réglementaires, …

Par ailleurs des enquêtes publiques ont été entreprises, notamment par le service urbanisme de la ville de Lyon qui a dressé un procès-verbal pour défaut de déclaration de travaux et de changement d'usage. D’autres enquêtes, pénales et fiscales, sont encore en cours aujourd’hui.

L'Alpil poursuit son action pour suivre l'avancement des différentes procédures et s'assurer que tous les occupants soient effectivement relogés (actuellement deux ménages sont toujours en attente d’accès à une solution de relogement pérenne).

Affaire n°173 - Monsieur K. défendu par Me Céline Proust

Rappel : Mr K. d’origine tchétchène est né en 1979 en Russie. Après des études supérieures de droit, il obtient un diplôme de juriste. Embauché par une association d’aide juridique basée à Grosny, en Russie il effectue des recherches sur une jeune fille qui a disparu, sa famille craignant un enlèvement par un réseau de prostitution. Mr K. subit alors des menaces puis est emprisonné.

Après plusieurs mois de détention et de tortures, il réussit à s’échapper et à fuir la Russie.

Arrivé en France en août 2011, Mr K. dépose une demande d’asile politique qui lui est refusée bien que l’OFPRA et la CNDA n’aient pas contesté son appartenance à une association de défense des droits de l’homme en Fédération de Russie. L’aide juridictionnelle lui ayant été refusée, la poursuite devant le Conseil d’Etat est devenue impossible.

Son épouse et ses enfants entrent en France en novembre 2012. Son épouse dépose une demande d’asile et un récépissé lui est délivré.

En mars 2013 le père de Mme K. décède d’une crise cardiaque lors de l’intervention de la police à son domicile. Le cousin de Mr K. disparait en novembre 2013, ainsi que le frère de Mme K. en janvier 2014.

Compte tenu de ces nouveaux faits dramatiques, en juillet 2014, Me Céline Proust dépose devant le Préfet du Rhône trois demandes : l’admission exceptionnelle au séjour pour Mr K., la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que la réouverture de son dossier d’asile.

A ce jour : la demande d’asile de Mme K. n’a pas obtenu de réponse ; le préfet du Rhône n’a pas répondu aux 3 demandes formulées par Mr K. Les deux époux bénéficient toujours d’un simple récépissé.

AFFAIRES en cours

Affaire N°131 – M. E : alors que nous pensions ce dossier définitivement clos, la préfecture a refusé de renouveler le 3° titre de séjour de M. E au motif qu’il ne résiderait pas en France, contre toute évidence, alors qu’il habite la maison dont il est propriétaire en haute Savoie ! Et il est toujours père d’une petite fille française, pour laquelle il assure les responsabilités que le juge aux affaires familiales lui a confiées.

AFFAIRES CLOSES

Affaire N° 170 : M. Z., demandeur d'asile algérien

Actif dans la lutte anti-terroriste, de 1994 à 2008, Monsieur est médaillé d’honneur de la lutte antiterroriste. Depuis la période de « réconciliation », il est menacé. Mais la CNDA estimant qu’il n’apporte pas la preuve que les autorités ne lui apporteraient pas protection a confirmé le rejet de l’OFPRA.

Tiberius avait mandaté Me C. Robin, espérant une modification de la jurisprudence à l’égard des policiers algériens menacés par les mouvements terroristes. Me Catherine Robin a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé pour M et Mme.

Le titre leur a été accordé en décembre 2014

Affaire n° 143 Miloud Forat (voir lettre 28) : Affaire perdue en appel.

Affaire N° 178 « anonyme » Me Marie-Noëlle Fréry : Un ressortissant d'un Etat d'Asie centrale victime d'actes de violence de la part de proches du pouvoir central s'est vu reconnaître par la CNDA le statut de réfugié. Affaire gagnée avec l’aide de Tiberius.

A la rentrée, l’Assemblée Nationale doit discuter un projet de loi réformant le droit d’asile. Outre la transposition de directives européennes, ce texte vise avant tout à réduire les délais d’examen des demandes pour fluidifier un système d’hébergement insuffisant et donc saturé.
Il y a là un vrai danger pour celles et ceux qui ont subi des tortures ou des sévices graves et qui ne pourront dans les délais prévus raconter leur histoire.
Deux associations lyonnaises, PasserElles Buissonnières (www.passerellesbuissonnieres.org) et Tiberius Claudius (association qui finance des actions en justice en vue de faire progresser le droit des étrangers) ont réuni un groupe d’experts afin d’élaborer des propositions. Ce groupe était composé de : Dr Jean Furtos et Pyët Vicard, médecins psychiatres, Dr Valérie Cadiou, médecin généraliste, Françoise Crozat psychologue psychanalyste, Maîtres Marie-Noëlle Frery et Delphine Delbès, avocates au Barreau de Lyon, et Marion Huissoud-Gachet, juriste.
La directive européenne dite “procédure” renvoie au protocole d’Istanbul (manuel pour enquêter auprès des personnes victimes de torture et de viols), qui date de 1999 mais est malheureusement méconnu.
Le projet de loi ne prend pas assez en compte la situation des personnes dites vulnérables du fait de ce qu’elles ont vécu.
Si demain le projet de loi est adopté en l’état, de nombreuses personnes risquent de voir leur demande d’asile rejetée. Elles viendront grossir les rangs de sans-papiers difficilement expulsables souvent parce qu’ils viennent de pays en guerre ou en crise, ou parce que les consulats de leur Etat d’origine ne les reconnaissent pas. Par des décisions prises en notre nom, ils deviendront des Hommes sans droit. D’autres demanderont à être régularisés au vue de leur état de santé (état résultant souvent des mauvais traitements) : ils obtiendront peut-être un titre de séjour d’une année, qui ne sera renouvelé que s’ils sont encore “malades”. Quand la maladie est le résultat des mauvais traitements, le premier des soins est la reconnaissance du “statut” de victime. La conduite des soins nécessite en outre une stabilité administrative qui n’existe pas avec la régularisation comme “étranger malade”.
Nous vous proposons de signer le texte d’appel ci-joint qui viendra appuyer la proposition de deux amendements qui sera transmise aux parlementaires dès que le projet de loi sera inscrit à l’agenda de l’Assemblée :
possibilité de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile si l’état de santé de la personne ne lui a pas permis d’évoquer les faits qui l’ont conduit à l’exil lors du premier examen
accord automatique du huis clos (actuellement à la discrétion du président d’audience) lorsque la personne le demande devant la Cour Nationale du Doit d’Asile (CNDA)
Vous pouvez également visualiser et diffuser la vidéo ci-joint : regarder la video

Le réseau Tibérius Claudius, créé en 1994, s’est donné pour objectif d’ « Agir en justice pour défendre le droit des étrangers ». Pour ces actions en justice, rendues de plus en plus complexes par les évolutions politique, législative et réglementaire, il mandate et rétribue des avocats spécialisés dans le droit des étrangers. Tibérius peut intervenir en urgence, mais il vise d’abord à obtenir des décisions pouvant faire jurisprudence. Ainsi, il s’engage auprès des avocats pour toute la durée et tous les développements de procédure liés à chaque affaire. Et si nécessaire, il assure le financement de travaux de recherche de groupes d’avocats.

Tibérius est un des rares outils financiers de la société civile pour la défense du droit des étrangers. L’affaire la plus longue soutenue en temps et en procédures aura duré 9 ans ! C’est pourquoi l’assurance de versements mensuels -même modiques- par les membres du réseau Tibérius est le garant de la solidité de l’engagement pris auprès des avocats et des étrangers qu’ils défendent. Ce réseau a rassemblé depuis le début plus de 350 citoyens, non-spécialistes du droit mais solidaires de l’objectif de Tibérius et a financé 176 affaires.

Ainsi, Tibérius Claudius s’attache depuis sa création à réparer quelques atteintes aux droits de l’homme, des atteintes au droit d’asile, en présentant des requêtes devant les tribunaux - Tribunal Administratif, Tribunal correctionnel, Tribunal de grande instance, Commission de Recours des Réfugiés, Conseil d’État et maintenant Cour européenne.

Les plaignants, pour lesquels Tibérius Claudius a assuré les honoraires des avocats et s’est impliqué en tant que partie intervenante, ont attaqué des Préfets, des Conseils Généraux, des Maires, des administrations et des particuliers pour défendre le droit à l’asile de toute personne persécutée au regard de la Convention de Genève, le droit au séjour, le droit à l’aide juridictionnelle, le droit des femmes étrangères, le droit des jeunes mineurs isolés, les droits sociaux des migrants retraités…

Tibérius intervient après le travail d’accueil et de mise en forme des situations des étrangers menacés ou atteints dans leurs droits qu’effectuent des associations telles la Cimade, Résovigi, les CHRS, les CADA, l’ALPIL, la LICRA, le MRAP, la LDH, Forum Réfugiés, le Patio des ainés, …, avec les spécialistes desquelles nous dialoguons et qui peuvent nous solliciter.

L’action de Tibérius Claudius est aujourd’hui plus que jamais justifiée, à l’heure où les possibilités de recours en justice sont réduites par la nouvelle loi et les décrets qui paraissent et qu’en même temps les avocats travaillant sur le droit des étrangers voient l’aide juridictionnelle se réduire comme peau de chagrin.

Tibérius Claudius
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Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°28  Janvier 2014

Toujours et encore le droit d’asile sur la sellette.

L’Europe vient de publier quatre directives sur l’asile : « accueil », « qualifications », « procédures », et « résidents de longue durée », directives qui devront être traduites dans les textes de lois des États membres de l’Union.

Pour, entre autre objectif, préparer ce travail, à la demande du ministre de l’intérieur, un rapport parlementaire vient de lui être remis.

Les associations qui ont été consultées pour contribuer à l’élaboration du rapport ont réagi à sa parution de manière convenue : elles prennent note des moyens supplémentaires préconisés pour la logistique, l’hébergement, les soins et annoncent leur refus de gérer des centres pour déboutés du droit d’asile en attente d’expulsion. Dont acte.

Mais rien ou presque rien sur la manière dont l’obligation fixée par la directive européenne « procédures » de réduire à 6 mois le délai de réponse, exceptionnellement à 9 mois, encore plus exceptionnellement à 21 mois (incertitude sur la situation dans le pays d’origine du demandeur d’asile) est interprétée ou exploitée par les auteurs du rapport.  Ils peuvent ainsi se permettre d’écrire : « Dans un contexte où il est essentiel d’accélérer les délais de procédure, est-il nécessaire de laisser 15 ou 21 jours pour transmettre le récit, d’autant que la phase de l’entretien individuel, généralisé, constitue le moment de l’examen ? »

La raison d’être de Tibérius Claudius est de proclamer que les étrangers et singulièrement les demandeurs d’asile sont des sujets de droit et non des objets, éléments constitutifs de flux humains à répertorier, soigner, abriter.

Ainsi, l’objectif principal annoncé dans le rapport est de fluidifier le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, le fonctionnement entre les préfectures et l’Ofpra. Le rapport semble ignorer une des causes principales du dysfonctionnement actuel : l’Ofpra délivre le tiers des statuts de réfugiés, les deux autres l’étant, sur recours, par la CNDA. Pourquoi ? Le délai laissé pour établir et argumenter une demande d’asile est de 21 jours. Tibérius Claudius et les avocats qu’il a soutenus ont apporté les preuves que l’aide au récit de chaque réfugié était déterminante pour l’obtention du statut. Les demandeurs sont loin de tous correspondre au cliché du réfugié militant politique persécuté par l’État de son pays et pouvant relater, sans trop de difficulté, son parcours et fournir des preuves des dangers encourus ; d’ailleurs, même à celui ci, il sera très utile d’être diplômé de droit international et d’avoir une maîtrise minimum du français pour être sûr d’obtenir le statut à l’Ofpra.

Les demandes sont aussi déposées par une mère qui craint que ses filles ne soient excisées  (affaire N°12 en1996), par un afghan qui a combattu et est recherché par un groupe de talibans (affaires N° 157, 2009), par un couple palestinien échoué avec 3OO irakiens sur la plage de Fréjus (affaire 49 en 2000), par un policier algérien ne pouvant plus vivre sous la menace des membres du GIA (affaires N°1 en 1995) autant de parcours singuliers, terribles à raconter et à mettre en forme, pour certains inracontables sans risquer de perdre la face (trahison, viol, homosexualité…) (affaires 89 en 2004, 117 en 2006) par exemple). L’Ofpra, instruit, convoque, vérifie, c’est son rôle. Ne lui confions surtout pas la constitution des dossiers. Ainsi les souhaits de Tibérius sont :

1° Que l’aide à l’élaboration et à la constitution des dossiers de demande d’asile soit confiée aux associations de conseil aux réfugiés, reconnues et financées pour ce travail délicat, difficile et long qui demande, outre des compétences relationnelles, de précises connaissances géopolitiques des pays de départ. Car la situation est très dégradée : liquidation du Service social d’aide aux étrangers, Ssae, en 2006, attaques gouvernementales contre la Cimade qui en est sortie affaiblie. Rappelons-nous qu’en 2005, un chargé d’aide en centre d’accueil pour demandeurs d’asile établissait en moyenne 2 récits par semaine, alors qu’aujourd’hui ce sont 2 par jour, voir plus ; il n’y a pas lieu de s’étonner des rejets par l’Ofpra de demandes peu convaincantes car faites rapidement et stéréotypées.

2° Que le délai laissé pour communiquer son récit de demande d’asile à l’Ofpra soit porté à 3 mois. L’Ofpra disposera des trois autres mois pour entendre le demandeur et statuer ; en cas de rejet, la CNDA retrouve sa place de juridiction d’appel avec une aide judiciaire plus conséquente, au lieu de la prévoir dès le départ pour tous, comme le laisse entendre le rapport.

Il est donc à craindre qu’en cas d’intégration des préconisations de ce rapport par l’Assemblée nationale, les contentieux devant les tribunaux, loin de se raréfier, ne se multiplient encore.

NOUVELLES AFFAIRES

Deux affaires contre les arrangements pratiqués par l’administration française :

Affaire n° 167- M. et Mme A, Kosovare

Le couple, de nationalité kosovare et d’origine albanaise est arrivé en France en Mars 2010. Ils avaient été menacés par des membres de la famille de Mme A, musulmans très conservateurs, opposés à leur union. Après le rejet de leur demande d’asile par la Cour Nationale du Droit d’Asile, le 2 Décembre 2010, ils retournent au Kosovo. Les membres de la famille de M. A sont alors victimes de menaces réitérées.

Le couple, craignant de rester au Kosovo où ils ne peuvent bénéficier d’une protection effective sollicitée auprès des autorités à plusieurs reprises, revient en France au printemps 2011 et dépose une nouvelle demande d’asile auprès de l’OFPRA qui la rejette en Septembre 2011. Tibérius mandate Me M.N Fréry qui prend alors le dossier en charge et le présente devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. En mars 2012, celle-ci annule la décision de rejet de l’OFPRA de Septembre 2011, accorde la protection subsidiaire de « type 2 » à M. et Mme A et propose la délivrance d’une carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale ».

En date du 12 Juin 2013, l’OFPRA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire de « type 1 » aux époux et va leur délivrer des documents d’état-civil nécessaires pour établir leurs cartes de séjour avec mention « vie privée et familiale ». NB : Après recherches, il s’avère que la distinction entre les protections subsidiaires de « type 1 » et de « type 2 » n’existe pas dans la loi et n’a de fait été invoquée par l’administration que dans une circulaire en date du 22 Avril 2005. Autant dire que la circulaire est hors la loi ?

Affaire 168 -  Mme N D, guinéenne

La CNDA avait accordé à Mme N.D, guinéenne, la protection subsidiaire le 8 octobre 2009.

Le 24 septembre 2013 alors qu’elle venait pour le renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » Mme est arrêtée au guichet, mise en garde à vue, sa carte de séjour et son passeport retirés. Le prétexte serait que l’acte de naissance de Mme serait faux, alors que l’Ofpra avait validé son état civil ainsi que celui de ses deux filles, papiers qui plus est tous légalisés par le consulat de Guinée !

Me MN Fréry, mandaté par Tibérius Claudius, a obtenu la restitution de son titre et de ses papiers, avant d’engager une action en référé pour arrestation illégale, rétention de passeport, retrait de carte de séjour, non respect de la décision de justice de la CNDA.

Quatre affaires où les autorités étatiques n’assurent pas la sécurité de personnes et où la demande d’’asile est rejetée :

Affaire N° 170 -  M. Z, demandeur d'asile algérien, actif dans la lutte anti-terroriste, de 1994 à 2008, est médaillé d’honneur de la lutte antiterroriste. Depuis la période de « réconciliation », il a été régulièrement menacé. La CNDA, estimant que l’Algérie est un pays sûr et que M. Z ne fournit pas la preuve que les autorités ne lui apporteraient pas protection, a confirmé le rejet de l’Ofpra. Tibérius a mandaté Me C. Robin, en vue d’une modification de la jurisprudence à l’égard des policiers algériens menacés par les mouvements terroristes. Me Robin introduit cependant une demande de titre de séjour pour raison de santé pour M et Mme.

Affaire N°171 - M et Mme V. Kosovars, membres actifs de Caritas menacés par des Wahabistes ont dû quitter Pristina. Leur demande d’asile a été rejetée. Tibérius a mandaté en mai 2014 Me Céline Proust pour une demande de réexamen car des éléments nouveaux peuvent maintenant être produits.

Affaire N°172 - La famille R, albanaise a dû fuir l’Albanie pour éviter la réalisation des menaces de vendetta exercée contre le père et l’ensemble de la famille. L’Etat albanais, malgré les preuves évidentes de ces menaces n’apporte pas la protection nécessaire. Notons que l’Albanie a été retirée de la liste OFPRA des ≪pays surs ≫ en 2012. Les enfants sont venus les premiers en France et ont été rejoints un an plus tard par leurs parents. Tibérius a mandaté en janvier 2014 Me M.N Fréry pour reprendre l’ensemble du dossier de demande d’asile des membres de la famille R.

Affaire N° 173 - M. K. membre actif d’une ONG de défense des droits de l’homme à Grozny. Suite a une enquête sur la disparition d’une jeune fille, il est menace par un groupe mafieux, sans obtenir le soutien des autorités, plusieurs membres de sa famille sont assassines. La CNDA a rejeté sa demande d’asile. Me Céline Proust a été mandatée en mai 2014 pour obtenir un réexamen de sa demande.

AFFAIRES EN COURS

Affaire N°165 -  Défense de retraités immigrés maghrébins contre CARSAT R. Alpes

Rappel concernant les dossiers d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées :

L’Aspa est l’allocation complémentaire versée depuis janvier 2006 à ceux dont la retraite n’atteint pas le minimum vieillesse, soit 787,26 € maximum par mois. Depuis fin 2011, à Lyon et dans d’autres villes de France, sans doute à la suite de consignes nationales, la CARSAT mène des vérifications de passeports dans les foyers. Certains retraités maghrébins, parce qu’ils avaient séjourné plus de 6 mois dans leur pays d’origine, se sont vus retirer l’ASPA, Ces retraités ont fait l’objet d’obligations de remboursement pouvant aller de 5000 € à 13000€, sous forme de prélèvements mensuels d’office sur leur retraite, sans tenir compte du « reste à vivre », pourtant insaisissable. Exemple : prélèvement de 300 € sur une retraite de 450 €. Le tout assorti d’un signalement à la CAF qui supprime aussitôt l’allocation logement.

Tibérius Claudius s’est engagé sur cette affaire et a mandaté 5 avocats, chacun prenant en charge 5 dossiers.

Un recours est possible : La notification de la CARSAT marque la date de démarrage de la procédure. Le retraité peut demander un « recours amiable » devant la Commission des recours, dans un délai de deux mois maximum. Le recours contre la décision de trop perçu effectué dans les délais en suspend l’exécution et il n’y aura alors pas de prélèvement au moins pendant deux mois. La Commission des recours de la CARSAT a un mois pour rendre sa décision. Si le résultat est positif pour le retraité, il y aura retrait de la Notification de trop perçu. Il y a d’ailleurs eu quelques cas de reversement au retraité suite à des erreurs de calcul de la part de la CARSAT sur le montant de l’ASPA qui leur avait été versé ou sur des périodes dépassant l’année civile. Si le résultat est négatif pour le retraité, l’avocat aura 2 mois pour faire une demande d’aide juridictionnelle et saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Or la plupart des dossiers confiés aux avocats sont difficiles à traiter car hors délais. S’il n’y a pas eu de demande de recours amiable dans le délai de deux mois, c’est comme si le retraité acquiesçait aux décisions de la CARSAT énoncées dans la « Notification de trop perçu ». L’avocat est alors en difficulté et ne peut plus effectuer qu’une « demande de délais de paiement », ou une « remise gracieuse ».

En effet, il s’avère que la plupart des retraités ne connaissent pas, ou mal, leur obligation de séjourner au moins 6 mois + 1 jour sur le territoire français et donc n’ont pas contrôlé, par année civile, combien de temps ils ont résidé hors de France. De ce fait, ils n’ont pas su lire ou tenir compte du courrier de notification de la CARSAT pour en regarder le motif et vérifier les délais de recours.

Une association peut faire un recours amiable pour le retraité dans les délais requis. Encore faut-il qu’il soit libellé sans conséquences préjudiciables pour lui (ex : je reconnais le principe de cette dette, mais…), et en indiquant seulement « je conteste la décision de… ».

Les avocats ont commencé d’informer les associations qui le demandent sur la nécessité pour ces retraités d’apprendre à gérer leurs allers-retours entre la France et le pays.

D’autres situations délicates avec la CARSAT émergent :

Renoncement. Un employé de la CARSAT Rhône-Alpes, suite à un entretien téléphonique avec un retraité malade et au pays, lui a envoyé une note manuscrite datée du 6 mars 2013 : « Suite à notre entretien de ce jour concernant l’attribution de l’ASPA, pouvez-vous m’adresser une lettre indiquant que vous renoncez au bénéfice de cet avantage en 2013 car vous ne pourrez résider au moins 6 mois en France compte tenu de votre état de santé ». Est-ce bien légal d’anticiper sur le temps de résidence du retraité au pays ?

La « Carte de retraité ». Cette Carte, valable 10 ans, a été proposée aux retraités maghrébins par les préfectures. Elle leur offre la possibilité de circuler entre leur pays et la France à tout moment sans visa. Mais ces retraités ne savent pas toujours qu’en optant pour cette carte de retraité, ils renoncent à toutes les prestations sociales exceptée la retraite contributive.

L’équipe d’avocats avec laquelle Tibérius travaille, composée de Me Alain Couderc, Me Delphine Delbès, Me M.-Noëlle FrÉry, Me Catherine Robin et Me Morad Zouine, s’est attelée à ces différents dossiers.

Affaire n° 143 - Opposition au mariage de M.F et Mme M

 En 2008, le mariage de M.F et Mme M a été empêché par l’officier d’état civil (adjointe au maire de Caluire)  qui a utilisé, le prétexte de suspicion de mariage à des fins douteuses pour, de fait, dénoncer le séjour irrégulier de madame. Celle ci a été arrêtée à deux reprises, placée en centre de rétention, monsieur étant arrêté pour aide au séjour irrégulier. Or, le mariage entre un français et une ressortissante étrangère fait partie des libertés constitutionnelles fondamentales. Alors, pourquoi l’officier d’état civil n’a-t-il pas été condamné en première instance ?

Il est en effet difficile de démontrer que :

- le système de découpage de la procédure entre actes de l’officier d’état civil, du procureur, des forces de l’ordre, du juge des libertés, du tribunal administratif, a empêché de reconnaître les injustices faites globalement à ce couple et a produit cette voie de fait, tout se passant comme si la responsabilité de l’Etat était dissoute dans la multiplicité d’actes particuliers, la plupart étant légalement ou réglementairement justifiables.

- l’État doit assumer cette voie de fait (aux sens du droit civil et du droit administratif) au lieu d’estimer que chacun des intervenants a agi selon ses compétences, en toute légalité, et que les époux doivent se satisfaire d’être aujourd’hui mariés.

Tibérius a perdu en première instance et a mandaté Me A. Couderc pour faire appel.

QUELQUES AFFAIRES CLOSES

Affaire 157 – Demande d’asile des dix Afghans dits « de Calais »

Des dix afghans arrivés à Lyon en septembre 2009 et pris en charge par la Cimade et des réseaux associatifs, sept ont maintenu leur demande d’asile ; leurs défenses ont été assurées par des avocats spécialisés dans le droit des étrangers rémunérés par Tibérius. Le dernier régularisé est Monsieur H. auquel la Cnda, en septembre 2013, a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire et une carte de séjour d’un an, donnant droit au travail. Son dossier, défendu par Me Alain Couderc, était délicat car les conditions de son départ d’une zone en guerre, ont été difficiles à établir et à justifier.

Quatre ans de prise en charge et de procédures, une longue et tenace mobilisation de militants locaux, de bénévoles qui les hébergeaient, de permanents de la Cimade, d’élus et d’avocats spécialisés ont été nécessaires pour l’heureux aboutissement de ces sept dossiers. Soulignons que cette efficacité a été rendue possible par une coordination rigoureuse de tous les intervenants, à l’inverse de la tendance actuelle qui se caractérise par la rapidité des instructions et la segmentation des dossiers, des guichets et des aides.

Affaire N° Affaire n°91 - Discrimination raciale

M. D, d’origine marocaine est nommé en 2002 gardien de police stagiaire à Lattes (34), suite à sa réussite à concours et à une formation où il a été jugé comme un très bon élément. Dans son service, il est soumis à des brimades racistes, voit son stage de titularisation refusé en 2003, puis est licencié. Il demande de l’aide à la Cimade qui fait appel à Tibérius.

Actions de Me Marie-Noëlle Fréry  avec l’aide de Tibérius : Février 2004, TA de Montpellier : perdu ; Mars 2005, recours sur le fond : perdu ; Saisine de la HALDE qui rend un avis défavorable à la mairie de Lattes ; Mars 2007, cour d’appel de Marseille : gagné en janvier 2008 ! La commune de Lattes doit réintégrer M. D qui, se retrouvant dans le même contexte, déprime et est contraint à un congé maladie. Fin 2010, Tibérius, devant le TA de Montpellier, conteste la décision de la mairie de Lattes de refuser la titularisation.

La mairie de Lattes se pourvoit devant le conseil d’État où Me Didier Bouthors défend notre dossier et gagne : M. D doit être réintégré, sa demande de titularisation réexaminée et percevoir une indemnité de 1500€.

Il aura fallu 9 ans de procédures pour obtenir qu’en 2013, la mairie de Lattes réintègre M. D dans sa police municipale !

Autres activités récentes de Tibérius

Projection du documentaire "Lungone Dromença" (Longue route - 51 minutes) produit et diffusé par Z'image, le 17 février 2014 à l’INSA de Lyon avec les étudiants des Humanités. Tibérius avait contribué à son financement en 2012.

Il s'agit de cinq "autoportraits" de femmes Roms kosovares d'âges et de milieux sociaux différents. Elles racontent avec pudeur et sans pathos, le lent processus d'exclusion de la vie économique et sociale qu'elles ont vécu ainsi que leurs parents depuis la Yougoslavie de Tito, au Kosovo indépendant.

Ce film pose avec acuité la nécessité de réviser la position de la France quant à la demande d'asile de Rroms, l'Ofpra venant de réinscrire le Kosovo dans la liste des pays dits « sûrs », après l'avoir retiré.

Conférence débat pour faire le point sur la réforme du droit d'asile, organisée le lundi du 2 juin 2014 par Resovigi, Tibérius Claudius, la Ligue des droits de l'homme 69 et la Cimade Rhône-Alpes.

Conférenciers : Serge Slama, Maître de conférences en droit public à l'Université Evry Val d'Essonne, chercheur au CREDOF et Marie-Noëlle Fréry avocate à Lyon, spécialiste du droit des étrangers.